La Commission a présenté au Conseil des informations concernant la proposition de directive destinée à forcer les États membres à traiter les infractions graves au détriment de l'environnement comme des actes criminels et à garantir que de telles infractions soient effectivement sanctionnées. La proposition fixe également des sanctions minimales applicables dans l'ensemble des États membres pour les infractions graves commises au détriment l'environnement.
Pour rappel, en septembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la Communauté était compétente pour obliger les États membres à adopter des mesures pénales pour protéger l'environnement si cela était nécessaire pour garantir une mise en œuvre efficace de sa politique en matière d'environnement. C'est la raison pour laquelle elle a annulé la décision-cadre dans le domaine de la lutte contre les infractions graves au détriment de l'environnement, adoptée par le Conseil en 2003 sur la base d'une initiative d'un État membre fondée sur les dispositions du traité UE relatives à la coopération judiciaire en matière pénale (titre VI, "3ème pilier").
La nouvelle proposition de la Commission vise donc à remplacer à la fois la décision cadre du Conseil de 2003 et une proposition de directive présentée par la Commission dès 2001, qui a été rejetée par le Conseil lors de l'adoption de la décision-cadre de 2003.
En vertu de cette proposition, les États membres devraient faire en sorte qu'un certain nombre d'activités (par exemple le transfert illicite de déchets et le commerce illégal d'espèces menacées ou de substances appauvrissant la couche d'ozone) qui sont déjà interdites par la législation européenne ou nationale soient considérées comme des infractions pénales, lorsqu'elles sont commises intentionnellement ou par négligence grave. Les États membres devraient faire en sorte que les infractions particulièrement graves commises au détriment de l'environnement soient passibles d'une peine maximale d'au moins 5 ans d'emprisonnement et d'amendes pour les sociétés d'au moins 750.000 EUR.
Parmi les cas couverts figureraient les infractions ayant entraîné le décès d'une personne ou des blessures graves, ou une dégradation substantielle de la qualité de l'air, du sol, de l'eau, ainsi que de la faune ou de la flore et les infractions commises par des organisations criminelles.
En outre, la directive proposée prévoit des sanctions supplémentaires ou alternatives, comme l'obligation de nettoyer ou de rétablir l'environnement dans son état antérieur à l'infraction, et la possibilité de stopper les activités des entreprises.
Les mesures proposées permettront de faire en sorte que les criminels ne puissent pas profiter des différences importantes qui existent actuellement entre les États membres. Il ne devrait donc plus y avoir de lacune dans l'action menée contre les infractions graves au détriment de l'environnement dans l'Union européenne.