Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)
OBJECTIF : établir le 7ème programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche et de développement technologique pour la période 2007-2013.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil relative au 7ème programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).
CONTENU : le 7ème programme-cadre vise à renforcer la compétitivité industrielle et à répondre aux besoins de recherche en contribuant ainsi à la création d'une société de la connaissance, fondée sur un espace européen de la recherche et complétant les actions aux niveaux national et régional. Il sera mis en œuvre, pour la période 2007-2013, par le biais de cinq programmes spécifiques: « Coopération », «Idées », « Personnel », « Capacités » et le programme spécifique relatif aux activités du Centre commun de recherche.
- Le programme Coopération portera sur la coopération transnationale sur des thèmes définis par rapport aux politiques: a) santé; b) alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologie; c) technologies de l'information et de la communication; d) nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production; e) énergie; f) environnement (y compris les changements climatiques); g) transports (y compris l'aéronautique); h) sciences socio-économiques et humaines; i) espace; j) sécurité.
- Le programme Idées soutiendra des travaux de recherche entrepris à l'initiative des chercheurs eux-mêmes et menés dans tous les domaines par des équipes nationales ou transnationales distinctes en concurrence au niveau européen.
- Le programme Personnel est destiné à soutenir la formation et l'évolution de la carrière des chercheurs et vise à renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, le potentiel humain de la recherche et de la technologie en Europe et à soutenir la mobilité.
- Le programme Capacités porte sur le soutien aux aspects clés des capacités européennes de recherche et d'innovation tels que les suivant: infrastructures, recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME), régions de la connaissance, potentiel de recherche, science dans la société, soutien à la cohérence des politiques de la recherche, et activités horizontales de coopération internationale.
- Les actions directes du CCR (activités non nucléaires) visent à continuer d'apporter un soutien scientifique et technique au processus d'élaboration des politiques communautaires.
Le 7e programme-cadre de recherche introduit des nouvelles mesures pour améliorer la cohérence et l'efficacité de la politique de recherche de l'UE. Les principales innovations apportées par ce programme-cadre sont :
- la simplification des procédures de participation au programme;
- la mise en œuvre du programme et de son budget par thème et non par instrument, pour une action plus coordonnée et plus efficace ;
- la création du Conseil européen de la recherche dans le cadre du programme Idées pour soutenir la recherche exploratoire ;
- les coopérations renforcées avec l'industrie à travers les «initiatives technologiques conjointes» qui combineront investissements privés et financements publics ;
- le soutien d'une politique européenne des infrastructures de recherche ;
- la mise en place d'un « mécanisme de financement du partage des risques » pour faciliter l'accès des participants aux prêts de la Banque européenne d'investissement.
Le programme-cadre devra contribuer à promouvoir la croissance, le développement durable et la protection de l'environnement, notamment en s'attaquant au problème des changements climatiques. De plus le rôle des femmes dans les sciences et la recherche sera activement soutenu. Enfin, il veillera tout particulièrement à garantir une participation appropriée aux PME par le biais de mesures concrètes et d'actions spécifiques menées à leur profit.
Toutes les actions de recherche menées au titre du septième programme-cadre doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux. Ainsi, plusieurs domaines de recherche ne recevront aucun financement communautaire :
- le clonage humain reproductif ;
- la recherche visant à modifier le patrimoine génétique des êtres humains et à rendre ces modifications héréditaires (les recherches relatives au traitement du cancer des gonades peuvent toutefois être financées) ;
- la recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou d'approvisionnement en cellules souches y compris par transfert de noyau de cellules somatiques.
Les activités de recherche sur les cellules souches humaines, adultes ou embryonnaires, peuvent être financées en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du cadre juridique de(s) l'État(s) membre(s) intéressé(s).
Toute demande de financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines doit, le cas échéant, indiquer en détail les mesures qui seront prises en matière de licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres, ainsi que l'approbation qui sera donnée en matière d'éthique.
S'agissant du prélèvement de cellules souches embryonnaires humaines, les institutions, organismes et chercheurs sont soumis à un régime de licence et de contrôle strict conformément au cadre juridique des États intéressés
Au plus tard en 2010, la Commission procédera, avec l'assistance d'experts extérieurs, à une évaluation intermédiaire, fondée sur des données concrètes, du programme-cadre et de ses programmes spécifiques,
Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au 7ème programme-cadre s'élève à 50.521 Mios EUR (pour le détail des implications budgétaires, se reporter à la Fiche financière).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/01/2007.