La commission a adopté le rapport de Zdzisław Kazimierz CHMIELEWSKI (ALDE, PL) modifiant, dans le cadre de la procédure de consultation - la proposition de règlement établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks. Les amendements visaient à maintenir un équilibre adéquat entre la nécessité de reconstituer les stocks de cabillaud et la nécessité de maintenir les conditions de base pour que les communautés de pêche puissent continuer à pêcher :
- la réduction de 10% du nombre de jours pendant lesquels la pêche est autorisée proposée par la Commission à l'article 8(3) devrait être portée à 8% ;
- un nouvel article prévoit, par dérogation aux dispositions pour le cabillaud du Règlement (CE) n° 21872005, que la taille minimale de débarquement des cabillauds dans la mer Baltique passe à 40cm, au motif que les cabillauds auront ainsi davantage de chances de se reproduire, et donc de reconstituer les stocks ;
- la tolérance autorisée dans les estimations des quantités, en kilogrammes, de poisson soumis à un TAC qui sont détenues à bord des navires devrait s'élever à 10% des valeurs consignées dans le journal au lieu des 8% proposés par la Commission. La commission a également proposé une marge de tolérance de 10% pour les captures débarquées sans tri. ;
- la commission a estimé que les dispositions prévues à l'article 17(2), applicables aux navires qui quittent les zones A ou B ou encore les subdivisons 28 à 32 (Zone C) en détenant à bord plus de 100 kg de cabillaud, étaient inutilement compliquées et elle a proposé à la place que le capitaine du navire soit tenu de communiquer immédiatement à l'autorité compétente en matière d'inspection la quantité de captures effectuée dans la zone qu'il quitte ;
- la limite de poids à partir de laquelle la capture de cabillaud doit être déclarée devrait passer de 100 kg, comme le proposait la Commission, à 300 kg ;
- la Commission devrait évaluer l'incidence des mesures de gestion sur les stocks de cabillaud concernés et sur les pêcheries qui les exploitent dans le courant de la deuxième année d'application du règlement proposé et non au cours de la troisième année, comme cela figurait dans la proposition initiale ;
- un nouvel article stipule que la Commission devrait élaborer un rapport sur les répercussions socio-économiques du règlement et en particulier sur l'emploi et la situation économique des pêcheurs, des armateurs et des sociétés opérant dans le secteur de la pêche du cabillaud. Ce rapport devrait être présenté dans le courant de la deuxième année d'application du règlement, puis tous les ans.