Statistiques économiques: classification statistique des produits associée aux activités CPA (abrog. règlement (CEE) n° 3696/93)

2006/0218(COD)

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de M. Guntars KRASTS (UEN, LV) modifiant, en 1ère lecture de la procédure de codécision,  la proposition de règlement établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93.

Les amendements de nature technique adoptés en commission reprennent les modifications proposées par la task-force et le groupe de travail Eurostat.

Le principal amendement concerne la comitologie. La Commission devrait notamment être habilitée à modifier la CPA pour tenir compte des évolutions techniques ou économiques. Ces modifications n'ayant pas pour but de modifier les éléments non essentiels du règlement, elles devraient par conséquent relever de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle parlementaire.