Prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail. Codification

2006/0214(COD)

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Hans-Peter MAYER (PPE-DE, D) approuvant sans amendement - en 1ère lecture de la procédure de codécision  - la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (version codifiée).