Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2005: budget général CE, section III, Commission

2006/2070(DEC)

OBJECTIF : présentation de la recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés pour l'exercice 2005 (section III-Commission).

CONTENU : le Conseil a approuvé un projet de recommandation portant sur l’exécution budgétaire de l’Union pour l’exercice 2005. Dans sa 1ère partie, la recommandation rappelle tout d’abord les principaux montants de l'exercice 2005 :

Analyse chiffrée des dépenses :

  • les recettes de l'exercice se sont élevées à 107.090.637.948 EUR ;
  • les dépenses sur crédits de l'exercice se sont élevées à 103.548.235.840 EUR ;
  • les annulations de crédits de paiement (y compris les recettes affectées) reportés de 2004 se sont élevées à 1.518.600.450 EUR ;
  • les crédits pour paiements reportés de 2005 à 2006 se sont élevés à 2.686.900.906 EUR ;
  • le solde budgétaire positif s'élève à 2.414.934.555 EUR.

Les annulations de crédits de paiement pour l'exercice s'élèvent à 1.911.869.884 EUR.

Les crédits pour paiements reportés de 2004 à 2005, soit 1.559.765.026 EUR, ont été utilisés à concurrence de 1.286.993.986 EUR (83%).

S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes, le Conseil appelle le Parlement européen à donner la décharge à la Commission sur l'exécution du budget 2005. Toutefois, l'exécution budgétaire appelle une série de commentaires de la part du Conseil qui doivent être pleinement pris en compte au moment d’octroyer la décharge.

Une nouvelle DAS sous réserve : le Conseil regrette que cette 12ème déclaration d'assurance (DAS) fournie par la Cour reste assortie de réserves (voir ci-après). Il note toutefois avec satisfaction la déclaration de la Cour, selon laquelle les opérations dans les domaines des recettes, des engagements, ainsi que des paiements relatifs aux dépenses administratives et à la stratégie de préadhésion (à l'exception du programme SAPARD), sont dans leur ensemble légales et régulières et que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) limite efficacement le risque de dépense irrégulière lorsqu'il est appliqué correctement. En ce qui concerne les informations à l’appui de la DAS, le Conseil se félicite des travaux réalisés par la Cour pour améliorer encore la clarté de l'approche DAS. Il note cependant que la Cour et la Commission ont exprimé des avis divergents sur de nombreuses questions et invite la Commission à présenter un rapport général sur les recouvrements pour les années 2000-2006, indiquant notamment les montants recouvrés par les États membres et la Commission ainsi que les montants des créances à la fin de chaque année. Ce rapport devrait être transmis au Conseil avant la fin de septembre 2007.

Amélioration de la gestion financière : le Conseil rappelle qu'il est important de continuer à améliorer la gestion financière et de disposer de contrôles appropriés et efficaces afin qu'une DAS sans réserves puisse être obtenue le plus rapidement possible pour toutes les opérations sous-jacentes aux comptes de l'UE. Le Conseil insiste sur la nécessité de poursuivre les travaux visant à instaurer un cadre de contrôle interne intégré efficace. En ce qui concerne, les contrôles internes aux États membres, le Conseil se réjouit des actions entreprises par certains d’entre eux pour améliorer la gestion financière mais rappelle, qu’au terme du Traité (article 274), c’est à la Commission que revient la tâche d’effectuer des contrôles sur les fonds relevant de dispositifs de gestion partagée et que dès lors les contrôles sous sa responsabilité doivent être améliorés. Il indique qu’il procédera à un examen approfondi de toutes les questions liées au contrôle effectué par la Commission dans les États membres ;

Fiabilité des comptes : le Conseil se réjouit qu'à l'exception de quelques observations, la Cour juge les comptes des Communautés fiables et fidèles dans tous leurs aspects significatifs pour l’exercice 2005. Il regrette toutefois les erreurs constatées après la correction des comptes provisoires, consistant en une surestimation des actifs nets de quelque 132 Mios EUR dans le bilan d'ouverture au 1er janvier 2005 et une surestimation des actifs nets d'environ 314 Mios EUR affectant le bilan de clôture au 31 décembre 2005 ;

Système de comptabilité d’exercice : le Conseil félicite de ce que la Commission ait introduit avec succès le système fondé sur une comptabilité d'exercice dans un délai relativement court de 3 ans. Il souligne qu'il est absolument urgent d'améliorer le rapport coût-bénéfice et de promouvoir la simplification des règlements, programmes et orientations. Il est également indispensable de s'appuyer sur les structures de contrôle existantes pour répondre aux déficiences apparaissant lors de la mise en œuvre des systèmes de surveillance et de contrôle.

Dépenses de l’exercice 2005 : sur le plan des dépenses reprises par rubriques budgétaires, le Conseil fait les commentaires suivants :

  • PAC : le Conseil regrette que, comme lors des exercices précédents, les dépenses de la PAC soient toujours affectées de manière significative par des erreurs. Il se réjouit toutefois que le SIGC - principal outil de gestion et de contrôle couvrant 62% environ des dépenses au titre de la PAC – limite efficacement le risque de dépense irrégulière lorsqu'il est appliqué correctement. Dans certains États membres, en revanche, les contrôles et vérifications mis en place par le SIGC n’ont pas encore été effectivement mis en œuvre. Il engage donc la Commission à veiller avec les États membres appliquent pleinement le SIGC (notamment dans l’UE-15) et qu'il soit remédié aux déficiences constatées dans l'UE-10. En ce qui concerne le secteur des aides "surface", où 40% des demandes contrôlées par la Cour contenaient des erreurs, le Conseil engage la Commission à améliorer les contrôles et à intensifier encore ses efforts en matière de gestion et d'évaluation des risques ;
  • Actions structurelles : le Conseil souscrit aux observations émises par la Cour concernant certains facteurs accroissant le risque inhérent qui est lié à la légalité et à la régularité des dépenses au titre des actions structurelles, tels que le grand nombre de programmes et de projets mis en œuvre sur plusieurs années, les nombreuses conditions d'éligibilité qui sont parfois susceptibles d'être interprétées différemment, et la diversité des entités qui interviennent dans le processus de gestion. Le Conseil souligne qu'il est absolument indispensable de simplifier les procédures et exhorte la Commission comme les États membres à tout mettre en œuvre pour rationaliser la bureaucratie et les exigences à tous les niveaux. Il faut également prendre des mesures pour limiter les risques, en mettant en place des contrôles rigoureux et adéquats tout en faisant en sorte que ces contrôles soient proportionnés aux risques et aux coûts concernés. En outre, le Conseil invite la Commission à fournir des orientations et des précisions détaillées quant aux règles et procédures qui sont applicables aux différents projets et programmes, que ce soit pour clôturer les programmes de la période 2000-2006 ou pour engager les actions de la période 2007-2013. Il invite instamment la Commission et les États membres à renforcer leur coopération afin de garantir une application efficace des mécanismes de contrôle pour la période 2007-2013, dans le cadre de la gestion partagée, conformément au nouveau cadre législatif ;
  • Politiques internes, y compris la recherche : le Conseil regrette qu'une fois encore, dans un domaine qui relève de la gestion directe de la Commission, l'audit de la Cour ait révélé des faiblesses dans le système de contrôle et de surveillance, qui ont entraîné un niveau significatif d'erreur dans trois quarts des opérations contrôlées auprès du bénéficiaire final. Il se réjouit des mesures prises par la Commission pour réduire le taux d’erreurs et insiste sur la nécessité d'élaborer une stratégie claire en matière de coordination des procédures de contrôle clés, en mettant en application des plans d'action plus fiables visant à mettre un terme aux surdéclarations des coûts. Il demande en particulier à la Commission d'augmenter le nombre d'audits sur place, d'élaborer une méthodologie harmonisée pour la sélection des audits ex post ainsi que pour l'établissement de rapports sur les résultats de ces audits et de mettre en œuvre un système informatique commun pour le 7ème programme-cadre de recherche ;
  • Actions extérieures : le Conseil se félicite du fait que l'audit de la Cour n'ait révélé qu'un petit nombre d'erreurs dans les opérations effectuées au niveau de la Commission et de ses délégations, mais regrette, par contre, qu'un nombre d'erreurs significatif ait été détecté au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre. Il prend acte du fait que la Cour a à nouveau constaté que le respect des procédures de passation des marchés, l'éligibilité des dépenses et l'insuffisance des pièces justificatives constituaient les domaines présentant les risques les plus élevés. Il constate avec satisfaction que l'audit réalisé par la Cour concernant ECHO a révélé que la plupart des éléments fonctionnaient bien, même si certains d'entre eux devraient encore être améliorés. Il se réjouit également qu’EuropeAid ait amélioré ses systèmes de contrôle et de surveillance mais encourage la Commission à continuer à en améliorer le fonctionnement en pratique. Le Conseil regrette que l'appréciation de la Cour concernant les audits externes réalisés au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre de l’aide extérieure soit demeurée inchangée. Il invite la Commission à poursuivre la mise en place de systèmes d'évaluation des risques au sein de l'office EuropeAid, de manière à couvrir l'ensemble des domaines à risque connus. Il invite également les services centraux d'EuropeAid à réexaminer les informations financières qui leur sont fournies par les délégations, en s'appuyant sur des audits qu'ils réaliseront eux-mêmes, afin de garantir l'exhaustivité et la cohérence des informations ;
  • Stratégie de préadhésion : en ce qui concerne les programmes Phare et le programme « Turquie », le Conseil constate avec satisfaction qu’aucune erreur significative n'a été décelée dans les opérations contrôlées par la Cour. Toutefois, en ce qui concerne le programme Phare, il relève un problème récurrent, à savoir les différentes interprétations qui existent en ce qui concerne le traitement de la TVA comme dépense éligible dans le cadre du cofinancement parallèle. Étant donné que ce problème provient de l'absence de base juridique réglant la question, il invite la Commission à apporter des éclaircissements sur ce point. Parallèlement, le Conseil regrette que, contrairement à l'an dernier, la Cour ait estimé que des erreurs significatives avaient affecté les opérations relevant du programme SAPARD et invite tant la Commission que les pays concernés à tenir dûment compte des erreurs qui ont été détectées. En ce qui concerne les systèmes de contrôle et de surveillance, le Conseil constate avec satisfaction que les contrôles ex ante effectués par les délégations de la Commission concernant les programmes Phare et Turquie et les projets ISPA ont été efficaces. Eu égard aux sommes considérables qui devront être payées au cours des prochaines années au titre de l'aide de préadhésion, le Conseil appelle la Commission à garantir l'efficacité des contrôles tout en supervisant étroitement le bon fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance nationaux. Il attend également des améliorations dans le contrôle de SAPARD afin de remédier aux déficiences constatées;
  • Dépenses administratives : le Conseil se félicite que l'audit de la Cour n'ait mis en évidence aucune erreur significative affectant la légalité et la régularité des dépenses administratives dans leur ensemble. Toutefois, il note que certaines institutions n'avaient pas complètement mis en œuvre l'ensemble de leurs standards de contrôle interne et encourage ces dernières à le faire sans tarder (pour connaître le détail de l’audit de la Cour sur les a utres institutions communautaires, se reporter aux procédures de décharge correspondant à chacune des institutions concernées : DEC/2006/2071 –Parlement européen ; DEC/2006/2072 -Conseil; DEC/2006/2073 –Cour de Justice; DEC/2006/2074 –Cour des Comptes; DEC/2006/2075 -CES ; DEC/2006/2076 -CdR; DEC/2006/2063 –Médiateur européen; DEC/2006/2170 –Contrôleur européen des données).