Décharge 2005: budget général CE, section III, Commission

Dans un rapport spécial de la Cour des Comptes (9/2006), celle-ci analyse de manière approfondie les dépenses de traduction de la Commission, du Parlement et du Conseil. Ce rapport spécial dont l’intégralité figure sur le site de la Cour des comptes (Rapport spécial 9/2006 relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil) vise à déterminer dans quelle mesure ces 3 institutions gèrent leurs ressources et leurs dépenses de traduction de manière efficiente et efficace.

La Cour s'est posé les 3 questions suivantes:

1. la demande de traduction est-elle satisfaite et des procédures adéquates sont-elles en place pour éviter les traductions superflues?
2. les traductions sont-elles livrées en temps opportun et d'une qualité satisfaisante pour l'usage auquel elles sont destinées?
3. les institutions concernées sont-elles parvenues à maîtriser le coût des traductions?

L'audit de la Cour a montré que les institutions auditées ont adopté des approches différentes en réponse à la croissance de la demande de traductions. La Commission et le Conseil ont pris des mesures appropriées pour réduire le nombre de documents traduits dans toutes les langues. Toutefois, une part importante des demandes de traduction n'est pas soumise aux lignes directrices adoptées par chaque institution en matière de traduction. En outre, aucune institution ne dispose d'une procédure claire et cohérente pour demander des traductions.

En général, les 3 services de traduction audités parviennent à fournir les traductions dans les langues de l'EU-15 dans les délais et avec la qualité requise. En 2004, des problèmes importants se sont toutefois posés pour la traduction dans les langues de l'EU-10.

Un calcul effectué par la Cour montre qu'en 2003, le coût total de la traduction s'est élevé, pour le Parlement et le Conseil, à quelque 100 Mios EUR chacun et à 215 Mios EUR pour la Commission. Suite à l'augmentation du nombre de langues après l'élargissement de mai 2004, le coût de la traduction est passé, en 2005, à environ 128 Mios EUR pour le Parlement, 126 Mios EUR pour le Conseil et 257 Mios EUR pour la Commission. En 2003, le coût moyen par page a atteint 150 EUR à la Commission et au Parlement et 254 EUR au Conseil. En 2005, le coût moyen par page s'est élevé à 194 EUR à la Commission et à 276 EUR au Conseil, tandis qu'il est tombé à 119 EUR au Parlement. La traduction en interne est plus coûteuse que la traduction externe, mais la comparaison n'est pas aisée, car les textes traduits à l'extérieur sont d'une nature différente et la qualité des traductions internes est considérée comme supérieure.

La Commission et le Conseil ont certes réussi à réduire la demande de traductions dans les langues de l'EU-15, mais cela s'est aussi traduit par une surcapacité et une productivité inférieure à la moyenne. La Cour a toutefois constaté des écarts notables en ce qui concerne la productivité et le taux d'externalisation des différentes unités linguistiques des institutions concernées.

L'ajustement de la charge de travail constitue un élément essentiel. Cependant, les services de traduction ne génèrent pas suffisamment d'informations de gestion permettant de suivre les coûts de traduction, comme celles relatives au temps réellement consacré à la traduction et à la révision, aux chiffres précis concernant la productivité, au taux d'externalisation, etc. En outre, à l'exception de la Commission pour l'année 2002, aucune des institutions n'avait calculé le coût total de la traduction ou le coût moyen par page traduite.

La Cour a également constaté qu'il est difficile pour les institutions auditées d'exploiter pleinement les capacités temporairement disponibles dans les autres institutions, les prévisions concernant la charge de travail (la planification) étant insuffisantes. En 2005, le Parlement et les directions générales de la Commission (autres que la direction générale de la traduction) ont externalisé un grand nombre de pages qui auraient pu être traduites en ayant recours aux capacités inutilisées dans une autre institution de l'UE. La Cour estime donc qu'un montant total de quelque 11 Mios EUR payé à des traducteurs externes aurait pu être économisé par un renforcement de la coopération interinstitutionnelle.

La Cour indique enfin que bien que les services de traduction audités disposent d'outils informatiques de pointe, ceux-ci ne sont pas utilisés de façon systématique.

Vers des conclusions du Conseil : à la suite de la réception par le Conseil (le 15 septembre 2006) du rapport spécial 9/2006, le Comité des représentants permanents de l’UE a chargé le Comité budgétaire du Conseil de tirer un certain nombre de conclusions. Un groupe spécial du Conseil (le Groupe Antici) a été chargé d'étudier certains aspects linguistiques du projet de conclusions du Conseil et au cours des discussions, ce dernier a souligné l'importance du multilinguisme pour mieux communiquer avec les citoyens et tenir compte des parlements nationaux.

En date du 27 février 2007 (date du Conseil ECOFIN), le Conseil a finalement approuvé des conclusions sur les dépenses de traduction de l’Union européenne, lesquelles intéressent l’ensemble des institutions communautaires (pour connaître le contenu de ces conclusions se reporter au résumé des conclusions du Conseil du 27 février 2007). Dans l’ensemble, ces conclusions ne constituent pas un changement de politique en matière de traduction.