OBJECTIF : établir un cadre légal couvrant des activités actuelles et futures identifiables dans le domaine des statistiques trimestrielles des emplois vacants.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi, la Commission a besoin de données structurelles sur les emplois vacants afin de suivre et d’analyser le niveau et la structure des demandes d’emploi et d’identifier les pénuries, les goulets de main-d’œuvre et les inadéquations entre offre et demande d’emploi par région, par secteur d’activité et par profession, ainsi qu’également demandé dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi (2005-2006), y compris les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l’emploi. Des données nationales sur les emplois vacants et sur les postes occupés sont collectées depuis 2003 en vertu d'un «gentlemen's agreement». L'expérience a montré que cela n'était pas suffisant pour rencontrer les besoins des utilisateurs. L’élaboration de statistiques de bonne qualité sur les emplois vacants a été clairement établie en tant que priorité par le Conseil. Le Comité de l’emploi a estimé qu’il était nécessaire d’élaborer et de publier un indicateur structurel des emplois vacants qui permettra de mesurer l’étroitesse du marché de l’emploi et les pénuries de compétences. Une base juridique fournit le mécanisme permettant, sur la base d’une méthodologie comparable, d’obtenir un ensemble important de statistiques structurelles et à court terme dans un cadre temporel clairement fixé.
CONTENU : le règlement proposé vise à garantir une collecte de données harmonisées permettant de satisfaire aux demandes des utilisateurs dans ce domaine. La proposition respecte les principes fixés dans le Code des bonnes pratiques statistiques européennes, en particulier le principe de coût-efficacité, et des mesures spécifiques ont été prévues pour minimiser la charge imposée aux entreprises et aux instituts nationaux de statistique. Le règlement du Parlement européen et du Conseil doit être complété par un règlement d’application.
Des dispositions financières prévues par le règlement devraient aider les États membres au cours de la phase de démarrage à lancer de nouvelles statistiques dans ce domaine ou à terminer les travaux déjà menés dans le cadre du «gentlemen's agreement» afin d'améliorer les opérations de collecte des données conjoncturelles et de répondre aux besoins des utilisateurs.
Le financement sera assuré par le programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale – PROGRESS adopté par la décision 1972/2006/CE. L’impact budgétaire de ces actions en termes de crédits d'engagement et de paiement a été estimé à EUR 4,5 millions pour la période 2008-2010.