La commission des Affaires Constitutionnelles a adopté le rapport de M. Jo LEINEN (PSE, DE) visant à approuver un accord interinstitutionnel (AII) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission destiné à réviser la déclaration commune PE/Conseil/Commission de 1999 sur les modalités pratiques de la procédure de codécision.
Pour rappel, cette déclaration commune fait suite à l’entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et vise à fixer une méthode de travail concrète pour l’adoption des textes selon la procédure de codécision entre les 3 plus grandes institutions de l’Union. Toutefois et vu l'évolution intervenue concrètement depuis son application en 1999, il a été jugé nécessaire de réviser certaines dispositions de l’AII en vue d’en améliorer l’impact sur la procédure législative.
Globalement, la déclaration révisée entend améliorer le fonctionnement général de la procédure de codécision et faciliter la coopération interinstitutionnelle dans le cadre d'une approche plus souple et constructive. Le libellé de la déclaration a été adapté pour tenir compte de l'évolution pratique de la procédure de codécision et reflète la volonté du Parlement, du Conseil et de la Commission de mieux coordonner le processus législatif de l'Union européenne et de le rendre plus transparent, plus efficace et plus démocratique. La déclaration révisée améliore globalement tant l'économie que le contenu de la déclaration de 1999 en y adjoignant plusieurs dispositions importantes qui alignent le document sur les meilleures pratiques existantes et renforcent la coopération entre les institutions.
Principales dispositions révisées :
Principes généraux : la déclaration insiste sur :
1ère lecture : la déclaration révisée consacre la pratique des négociations informelles entre les institutions et la finalisation, par échange de lettres, des accords obtenus sur base de telles négociations.
2ème lecture : un nouveau paragraphe est prévu afin d’envisager l’introduction d’une date qui convienne mutuellement aux parties pour la transmission d’une position commune et pour accélérer au maximum le processus décisionnel. Un paragraphe est également introduit pour reconnaître officiellement le rôle des échanges de lettres en vue de finaliser les accords obtenus sur une base informelle.
Conciliation: il est proposé de réunir un trilogue dès qu'il apparaît clairement qu'aucun accord ne pourra être dégagé en 2ème lecture. Ces réunions devront se tenir tout au long de la procédure de conciliation pour préparer le terrain à la conclusion d'un accord. D’autres dispositions plus techniques sont prévues pour faciliter concrètement le travail de la négociation et assouplir au maximum les discussions (délai de réception des documents, amélioration de la transparence, etc., …).
Des dispositions plus générales sont enfin prévues pour réaffirmer le caractère égalitaire des 2 branches législatives face au texte adopté (en particulier, prévision de communiqués de presse communs afin d'annoncer l'issue positive des travaux ou encore signature des textes importants lors de cérémonies communes organisées en présence des médias) et pour fixer les modalités techniques de la mise au point juridico-linguistique des textes et de leur publication au Journal Officiel.
Dans son projet de résolution, la commission des affaires constitutionnelles réaffirme le prix que le Parlement attache à la simplification du processus législatif de l'Union et se félicite des nouvelles dispositions plus symboliques de l’AII que sont: