Rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2006 et la politique de l'UE en matière de droits

 La commission a adopté le rapport d'initiative de Simon COVENEY (PPE-DE, IE) sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde 2006 de l'UE. Plusieurs pays, parmi lesquels la Chine, l'Iran, la Russie et le Soudan, y sont particulièrement  critiqués.

La commission fait observer que les rapports sur la situation des droits de l'homme en Chine restent extrêmement préoccupants et que ces problèmes devraient par conséquent faire l'objet d'une plus grande attention dans le cadre des préparatifs des Jeux olympiques de Pékin. Les députés européens invitent le Conseil et la Commission à soulever la question du Tibet lors de leurs consultations avec le gouvernement chinois, et considèrent que les relations commerciales de l'UE avec la Chine devraient être subordonnées à des réformes en matière de droits de l'homme.

Exprimant la vive préoccupation que lui inspire la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran, la commission demande au Conseil d'exprimer sa préoccupation [...] à l'occasion de tous ses contacts avec le gouvernement iranien. Elle demande par ailleurs à la Commission d'utiliser l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) de manière à promouvoir la coopération avec la société civile iranienne.

Le rapport critique vivement le gouvernement russe, regrettant que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une "modification limitée" de la politique russe du fait qu'elle a abordé des questions difficiles - comme la situation en Tchétchénie, le traitement des défenseurs des droits de l'homme et la liberté d'expression.  Il se dit préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG. La commission a exprimé sa consternation à la suite de l'assassinat d'Anna Politkovskaya, et estimé que la Russie devait adopter de nouvelles mesures "pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes"  Elle s'est également dite préoccupée par les allégations au sujet de l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko et des mauvais traitements infligés à Mikhail Khodorkovsky en prison. La Commission et le Conseil sont invités à évoquer ces cas avec les autorités russes  au plus haut niveau et dans le cadre du nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Russie. 

S'agissant du Darfour, le rapport regrette que l'UE n'ait pas mené davantage d'actions unilatérales en réponse à la crise et qu'elle n'ait pas déployé davantage d'efforts pour persuader le gouvernement soudanais d'accepter la force de paix internationale. Il invite instamment l'UE à contribuer à une force internationale de maintien de la paix et à l'imposition de zones d'interdiction de survol au Darfour. Il invite instamment le Conseil à convenir d'un "plan visant à imposer des sanctions spécifiques et ciblées au régime de Khartoum [...] en cas de non-respect des demandes de la communauté internationale."

Parmi les autres points abordés, le rapport prend acte des efforts pour instaurer un dialogue sur les droits de l'homme avec l'Ouzbékistan, tout en indiquant qu'un tel dialogue ne devrait pas automatiquement "conduire à la levée des sanctions [...] si ce pays n'accomplit aucun progrès dans le domaine des droits humains et de la démocratie".  Il se dit également préoccupé par les "progrès limités" en matière de droits de l'homme en Turquie et encourage le gouvernement d'Ankara à modifier l'article 301 du code pénal turc, qui limite la liberté d'expression dans les médias.

Les députés européens demandent l'adoption de "sanctions plus efficaces et mieux ciblées" à l'encontre du gouvernement de la Birmanie/Myanmar à la lumière de la détérioration de la situation des droits de l'homme dans le pays. Ils proposent également d'étendre le mécanisme international temporaire et de continuer à chercher activement un contexte propice au rétablissement des aides directes dans les territoires palestiniens.

D'autres pays sont également sous le feu des projecteurs dans le rapport de la commission. La Commission est invitée à revoir ses instruments d'action vis-à-vis de la Libye compte tenu de l'incapacité de Tripoli à garantir un procès équitable aux cinq infirmières bulgares et au médecin palestinien accusés d'avoir intentionnellement inoculé le virus du sida à des enfants. Le Conseil et la Commission sont invités à demander au gouvernement des Etats-Unis "de trouver un nouveau mécanisme facilitant la mise en examen ou la libération des détenus conformément au droit international", et à exprimer leur vice désapprobation face aux efforts  du gouvernement américain "pour empêcher activement d'autres pays de ratifier le Statut de Rome de la CPI. La République tchèque, qui est "le seul Etat membre de l'UE à ne pas avoir encore ratifié le Statut", est invitée à le faire sans plus attendre.

Le rapport critique également certaines activités de l'UE dans le domaine des droits de l'homme. Il demande au Conseil d'expliquer "comment le Belarus a pu être élu au Conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail (OIT) en juin 2005", en dépit du fait que "quatre grands pays de l'UE sont membres permanents dudit Conseil d'administration". Il note par ailleurs avec une "totale incompréhension" la suspension provisoire, par ECHO, de l'aide humanitaire destinée à l'Irak, malgré la situation catastrophique de la population irakienne et des réfugiés irakiens.

S'agissant de l'immigration, la commission fait remarquer que l'Union s'efforce dans ses textes d'associer l'immigration et le développement et de faire en sorte que les droits des migrants soient respectés, mais que "la pratique contredit ces textes" : des accords de réadmission sont conclus avec des pays tiers qui ne disposent pas des structures juridiques et institutionnelles nécessaires  pour gérer la réadmission de leurs ressortissants et la protection de leurs droits.

Les députés européens font remarquer qu'en dépit du fait que le nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies a le potentiel de devenir un cadre de travail très utile pour les efforts multilatéraux de l'UE en matière de droits de l'homme, il n'a pas su répondre de manière appropriée aux crises des droits de l'homme, "parce que nombre d'Etats l'ont utilisé comme un lieu où exercer  des pressions politiques et non comme une enceinte de protection des droits de l'homme". Les Etats membres sont invités à ne pas soutenir les pays où sont perpétrées des violations graves et systématiques des droits de l'homme, ni les pays où sont perpétrées des violations des droits de l'homme et qui sont candidats à des postes de responsabilité dans des enceintes internationales. 

Le rapport comporte également une série de recommandations au Conseil et à la Commission. Il invite les deux institutions à soulever systématiquement la question des défenseurs des droits de l'homme dans tous les dialogues politiques. Les missions de l'UE devraient prendre les devants afin d'établir un dialogue avec les défenseurs des droits de l'homme, et le Conseil est invité à "informer systématiquement le Parlement de la mise en œuvre  des lignes directrices sur le terrain et de l'associer pleinement au processus d'évaluation de ces lignes directrices". La Commission considère que l'idée de délivrer des visas aux défenseurs des droits de l'homme gravement menacés, comme l'a recommandé le Conseil, doit constituer une "priorité importante" Enfin, les futures présidences du Conseil sont invitées à rendre compte devant le Parlement de la manière dont ses préoccupations, telles qu'exprimées dans ses résolutions, ont été prises en compte.