En adoptant rapport d’initiative de Pierre SCHAPIRA (PES, FR), le Parlement européen préconise de donner aux autorités locales les moyens de mieux jouer leur rôle dans la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.
Les députés regrettent qu'à ce jour, dans les PED, les collectivités aient été impliquées seulement dans la mise en œuvre des projets et non dans l'élaboration des politiques de développement, et ce y compris dans les pays ACP, malgré la révision de l'accord de Cotonou qui place le dialogue politique avec les autorités locales au cœur du partenariat. Ils demandent que les autorités locales et leurs associations représentatives puissent bénéficier de financements directs et appropriés et soulignent la nécessité d'instaurer un dialogue et une consultation permanents entre l'UE et les autorités locales et leurs associations représentatives à tous les niveaux - national, régional, mondial -, notamment en les associant, en tant qu' observateurs, aux instances de dialogue entre l'UE et les pays partenaires, telles que l'Assemblée parlementaire paritaire et le Conseil des Ministres ACP-UE, au même titre que les représentants des acteurs non-étatiques.
La Commission est ainsi invitée à :
- appuyer la coopération directe des autorités locales européennes avec leurs partenaires internationaux;
- faire référence dans les futurs instruments de financement de la coopération au développement et dans les textes législatifs à venir, au rôle des autorités locales et de leurs associations représentatives comme « partenaires politiques » et à garantir leur participation à toutes les phases du processus de coopération ainsi qu'un accès direct aux financements communautaires;
- préciser, dans les documents de stratégie par pays, les modalités et mécanismes prévus pour mieux associer les autorités locales, leurs organisations représentatives et les partenaires de la société civile, à toutes les phases du processus de coopération (dialogues et formulation des documents de stratégie, programmation, mise en œuvre, révisions, évaluations);
- reconnaître les associations des autorités locales du Sud comme des interfaces efficaces entre les autorités locales d'une part, les gouvernements des États membres et l'UE d'autre part, pour la définition des stratégies et la mise en œuvre des politiques de développement;
- procéder à la révision des instruments de développement prévus pour la période 2008/2009 de manière à : i) faire de la décentralisation et de l'action des autorités locales un secteur de concentration de l'aide européenne dans les PED; ii) veiller à ce qu'un pourcentage significatif de l'aide budgétaire de l'UE consacrée aux programmes géographiques pour les PED soit directement affecté aux autorités locales, en concertation avec les gouvernements centraux ; iii) augmenter les crédits de la ligne budgétaire relative au programme thématique sur « les acteurs non-étatiques et les autorités locales » ; iv) accélérer l'aide au renforcement des capacités des gouvernements locaux des pays ACP et des échanges d'informations en vertu de l'accord de Cotonou ; v) appuyer l'action des autorités locales par le biais d'un soutien à la politique de décentralisation du pays, que ce soit en termes de capacités, de disponibilité des fonds, d'appui budgétaire, d'appui législatif ou autre; vi) mettre en place des mécanismes pour territorialiser l'aide sectorielle afin que les autorités locales puissent jouer le rôle qui leur est dévolu par les lois de décentralisation;
- mettre en place un partenariat avec une plateforme des associations représentatives des autorités locales actives dans le domaine de la coopération, afin de faciliter le dialogue et la coopération avec les institutions communautaires, de coordonner la coopération entre les autorités locales et d'assister les autorités locales dans la mise en œuvre des politiques de développement, et surtout afin de renforcer les capacités de ses membres;
- mettre en place un observatoire international de la démocratie locale et de la décentralisation, en partenariat avec les organisations d'autorités locales, pour: i) assurer le suivi de la participation des autorités locales au processus de coopération avec l'UE (dialogue politique, formulation des stratégies de développement, programmation, mise en œuvre, évaluation) et alerter les institutions des difficultés rencontrées sur le terrain ; ii) établir une cartographie mondiale de la gouvernance locale ; iii) créer des outils d'information et de soutien à la participation des autorités locales au processus de coopération européen ; iv) suivre et analyser le respect des normes relatives à la démocratie et aux droits de l'homme, notamment celles concernant la démocratie locale et la bonne gouvernance ; v) promouvoir des actions de caractère structurel tendant à soutenir la décentralisation et le renforcement des capacités locales dans les pays partenaires, accompagnées d'une plus grande démocratisation et d'une participation plus poussée des citoyens.
Les députés proposent d'utiliser les mécanismes de révision des stratégies de coopération, y compris celui de l'accord de Cotonou, pour vérifier les avancées de la participation des autorités locales aux processus de coopération, ainsi que pour veiller à éliminer les contraintes juridiques, politiques et organisationnelles qui empêchent la participation des autorités locales au processus de coopération.