S'appuyant sur les observations
contenues dans le rapport de gestion et le bilan financier de l’Autorité et
le rapport de la Cour des Comptes, le Conseil recommande au Parlement
européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Autorité
européenne de sécurité des aliments sur l'exécution de son budget 2005.
Ce faisant, le Conseil confirme
que les crédits reportés de l'exercice 2004 à l'exercice 2005 (5,7 Mios EUR)
ont été consommés à concurrence de 3,6 Mios EUR (soit, 64%), que les crédits
reportés de l'exercice 2005 à 2006 s'élèvent à 6,3 Mios EUR et qu’un montant
de 9,5 Mios EUR a fait l'objet d'une annulation.
Rappelant que la Cour des comptes a été en mesure d'obtenir l'assurance légitime que les comptes annuels de
l’Autorité étaient fiables dans tous leurs aspects significatifs, le Conseil
regrette qu'en ce qui concerne l'assurance légitime de la légalité et de la
régularité des opérations sous-jacentes, la Cour ait exclu certaines opérations de passation des marchés. Tout en prenant acte des efforts déployés par
l'Autorité pour améliorer sa gestion, le Conseil estime que l'exécution
budgétaire 2005 appelle un certain nombre de commentaires dont il faut tenir
compte au moment de l'octroi de la décharge, notamment sur les points
suivants:
- passation des marchés :
le Conseil se dit préoccupé par le fait que l'Autorité ne se soit pas
conformée pleinement aux règles en vigueur en ce qui concerne la
passation de marchés, notamment pour ce qui est du nombre minimal
réglementaire d'appels d'offres requis pour participer à une procédure de
passation de marchés, de la documentation nécessaire pour l'application
des critères de sélection, ni aux règles de désignation des comités
d'évaluation. Il regrette également que les clauses figurant dans un
contrat-cadre n'aient pas été respectées. Par conséquent, il engage
l'Autorité à continuer à renforcer son système de contrôle interne des
procédures de passation de marchés ;
- exécution budgétaire :
le Conseil attend de l'Autorité qu'elle prenne les mesures nécessaires
pour améliorer l'exécution de son budget et évite de mobiliser
inutilement les ressources. Il insiste également sur l'importance pour
l'Autorité de mettre en place une gestion par activités, comme prévu
dans le règlement financier de l'Autorité, dans une perspective de
meilleur suivi de la performance ;
- contrôle des dépenses :
le Conseil invite l'Autorité à tenir compte des observations de la Cour en ce qui concerne la nécessité de combler les lacunes observées dans le contrôle des
dépenses, notamment pour ce qui est de l'analyse de risques ;
- recrutement :
comme l'année précédente, le Conseil s’inquiète qu’en matière de
recrutement du personnel, les procédures suivies pour la sélection des
candidats aient été incorrectement appliquées ou insuffisamment
motivées. Par conséquent, il invite l'Autorité à prendre les mesures
nécessaires pour remédier à toutes les insuffisances observées par la Cour, notamment en améliorant l'application des critères de sélection dans les processus de
recrutement.