Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité des aliments

2006/2166(DEC)

S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de gestion et le bilan financier de l’Autorité et le rapport de la Cour des Comptes, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution de son budget 2005.

Ce faisant, le Conseil confirme que les crédits reportés de l'exercice 2004 à l'exercice 2005 (5,7 Mios EUR) ont été consommés à concurrence de 3,6 Mios EUR (soit, 64%), que les crédits reportés de l'exercice 2005 à 2006 s'élèvent à 6,3 Mios EUR et qu’un montant de 9,5 Mios EUR a fait l'objet d'une annulation.

Rappelant que la Cour des comptes a été en mesure d'obtenir l'assurance légitime que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables dans tous leurs aspects significatifs, le Conseil regrette qu'en ce qui concerne l'assurance légitime de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour ait exclu certaines opérations de passation des marchés. Tout en prenant acte des efforts déployés par l'Autorité pour améliorer sa gestion, le Conseil estime que l'exécution budgétaire 2005 appelle un certain nombre de commentaires dont il faut tenir compte au moment de l'octroi de la décharge, notamment sur les points suivants:

  • passation des marchés : le Conseil se dit préoccupé par le fait que l'Autorité ne se soit pas conformée pleinement aux règles en vigueur en ce qui concerne la passation de marchés, notamment pour ce qui est du nombre minimal réglementaire d'appels d'offres requis pour participer à une procédure de passation de marchés, de la documentation nécessaire pour l'application des critères de sélection, ni aux règles de désignation des comités d'évaluation. Il regrette également que les clauses figurant dans un contrat-cadre n'aient pas été respectées. Par conséquent, il engage l'Autorité à continuer à renforcer son système de contrôle interne des procédures de passation de marchés ;
  • exécution budgétaire : le Conseil attend de l'Autorité qu'elle prenne les mesures nécessaires pour améliorer l'exécution de son budget et évite de mobiliser inutilement les ressources. Il insiste également sur l'importance pour l'Autorité de mettre en place une gestion par activités, comme prévu dans le règlement financier de l'Autorité, dans une perspective de meilleur suivi de la performance ;
  • contrôle des dépenses : le Conseil invite l'Autorité à tenir compte des observations de la Cour en ce qui concerne la nécessité de combler les lacunes observées dans le contrôle des dépenses, notamment pour ce qui est de l'analyse de risques ;
  • recrutement : comme l'année précédente, le Conseil s’inquiète qu’en matière de recrutement du personnel, les procédures suivies pour la sélection des candidats aient été incorrectement appliquées ou insuffisamment motivées. Par conséquent, il invite l'Autorité à prendre les mesures nécessaires pour remédier à toutes les insuffisances observées par la Cour, notamment en améliorant l'application des critères de sélection dans les processus de recrutement.