Décharge 2005: Eurojust

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2005 d’EUROJUST.

CONTENU : Dans l'ensemble, la Cour constate que les comptes d’EUROJUST sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

Le rapport indique que les crédits inscrits au budget d'EUROJUST pour l'exercice concerné s'élèvent à 13 Mios EUR engagés à hauteur de 11,78 Mios EUR et payés à hauteur de 9,951 Mios EUR. De ce montant général, 2,115 Mios EUR ont été reportés à 2006 et 934.000 EUR ont été annulés.

Dans son rapport, la Cour constate que 90% des crédits accordés pour l’exercice ont été engagés. Le taux de paiement global pour les engagements de l’exercice est de 84%. Toutefois, le taux d’utilisation des crédits opérationnels (titre III) est faible: les crédits d’engagement de l’exercice n’ont été utilisés qu’à concurrence de 80% et un tiers des engagements a dû être reporté. Pour ces mêmes dépenses, les engagements reportés de l’exercice ont dû être annulés à concurrence de plus de 15%. Ces constatations suggèrent que la qualité de la programmation des dépenses opérationnelles doit être améliorée afin d’éviter de mobiliser des ressources inutilement.

La Cour indique que le Collège a décidé d’autoriser un report non automatique de crédits pour un montant de 285.484 EUR. De tels reports ne sont permis que si la plupart des étapes préparatoires aux actes d’engagement sont achevées avant la fin de l’exercice, ce qui n’était pas le cas.

La Cour souligne par ailleurs que :

• EUROJUST ne disposait toujours pas de règlement financier propre et a, dans ces circonstances, continué d’appliquer le règlement financier cadre des organismes communautaires ;
• l’inventaire des biens immobilisés était insatisfaisant : la traçabilité des biens n’a pas été assurée faute d’informations sur leur emplacement et ainsi aucun inventaire physique complet des biens immobilisés n’a été réalisé depuis la création d’EUROJUST ;
• les standards de contrôle interne n’avaient pas encore été adoptés par le conseil d’administration ;
• la formalisation des procédures opérationnelles et comptables faisait largement défaut (en 2005, les listes de vérification décrivant les contrôles à effectuer sur les engagements budgétaires pour certains processus opérationnels importants étaient insuffisamment détaillées) ;
• des anomalies ont été constatées en ce qui concerne la passation des marchés et la gestion des contrats, notamment l’absence d’indications sur la pondération des critères d’attribution et la confusion entre critères de sélection et d’attribution.

EUROJUST répond point par point à l'ensemble de ces critiques et indique que son volume d’activités a été lié en grande partie au nombre d’affaires qui lui ont été soumises par les États membres. Par conséquent, la programmation de l’allocation de ses ressources est purement indicative et extrêmement approximative.

De plus, l’allocation en décembre 2004 de 2 Mios EUR pour les activités opérationnelles d’EUROJUST a eu un impact négatif sur le niveau d’exécution des dépenses opérationnelles.

EUROJUST indique en outre que lors de ses décisions futures concernant la procédure non automatique de report, il appliquera la réglementation applicable et que sa réglementation financière est maintenant arrêtée.

EUROJUST indique encore qu’il a mis en place une base de données d’inventaire complète et que ses normes de contrôle interne sont maintenant fondées sur celles adoptées par la Commission.

Enfin, il a amélioré ses procédures d’appel d’offres afin de faire une distinction plus claire entre les critères de sélection et les critères d’attribution.