OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des comptes sur les comptes 2005 de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
CONTENU : Le rapport indique que les crédits inscrits au budget de l'Agence pour l'exercice concerné s'élèvent à 36,857 Mios EUR engagés à hauteur de 29,462 Mios EUR et payés à hauteur de 23,154 Mios EUR. De ce montant général, 6,308 Mios EUR ont été reportés à 2006 et 7,395 Mios EUR ont été annulés.
En ce qui concerne l’analyse comptable de l’Agence, la Cour constate que les comptes de l’exercice sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes aux comptes de l’Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières, à l’exception d’un problème majeur lié à la passation des marchés (voir ci-après).
En ce qui concerne l’exécution budgétaire 2005, la Cour indique que celle-ci a été caractérisée par une sous-exécution significative du budget : les crédits d’engagement et de paiement ont été consommés à hauteur de 80% seulement. Selon la Cour, ces indications montrent que l’Autorité doit faire un effort important pour mieux utiliser les crédits qui lui sont confiés en vue de réaliser ses objectifs.
Elle indique que l’autorité budgétaire avait modifié le tableau des effectifs annexé au budget 2005 en changeant de manière significative la répartition des postes disponibles entre chaque grade. Selon la Cour, ces modifications auraient dû conduire à une réduction des crédits prévus pour les dépenses salariales, voire pour des dépenses opérationnelles. Or, cette réduction n’a pas été effectuée. L’Autorité a pu ainsi, sans en informer l’autorité budgétaire par le biais d’une demande de budget rectificatif et supplémentaire, rétablir les grades initialement prévus dans le budget pour 19 postes.
La Cour note également l’absence d’introduction de la gestion par activité, alors que le règlement financier de l’Autorité le prévoit. Elle estime, à cet égard, que la réalisation des objectifs de l’Autorité doit s’apprécier en termes de contribution aux buts fixés dans son règlement de base.
Parallèlement, l’Autorité n’a pas effectué d’analyse des risques, ni défini de manière formelle les systèmes et les procédures de contrôle interne qu’elle met en œuvre. La Cour a également observé dans plusieurs cas des lacunes dans le contrôle des dépenses (pièces justificatives manquantes, demandes non justifiées de prestations supplémentaires). Ainsi, les dispositions relatives aux frais de mission n’ont pas été systématiquement respectées, ce qui conduit à des paiements non justifiés.
S’agissant du recrutement, l’Autorité a rejeté des candidats sur la base de critères autres que ceux prévus par les avis de vacances et n’a pas, par ailleurs, respecté les dispositions statutaires relatives aux grades des membres des comités de sélection par rapport aux postes à pourvoir. La Cour indique que la sélection des candidats requiert une application stricte des critères prévus.
Elle note encore que les contrôles effectués sur la passation des marchés et la conclusion des contrats ont mis en évidence un nombre important d’anomalies. Pour un grand nombre de cas examinés, la Cour n’a en effet pas été en mesure de vérifier que le nombre minimal réglementaire de soumissionnaires avait été invité à participer aux marchés. Elle a observé que l’application des critères de sélection n’était pas systématiquement documentée. Dans plusieurs cas, les règles pour la nomination des comités d’évaluation n’ont pas été appliquées. Pour un contrat-cadre, les clauses n’ont pas été respectées. Pour la Cour, la fréquence de ces anomalies exige de la part de l’Autorité un renforcement de son système de contrôle interne.
Enfin, la Cour signale que les bâtiments définitifs prévus pour l’Autorité n’ont pas été disponibles rapidement, causant des retards et des surcoûts de location (coût en 2005: approximativement 3,5 Mios EUR). Pour la Cour il serait opportun que l’Autorité clarifie avec les autorités nationales et la Commission cette situation, notamment en vue d’éventuelles compensations financières.
L'Agence répond point par point à l'ensemble de ces critiques et indique qu’en 2006, l’EFSA a renforcé le suivi de son budget en organisant une analyse semestrielle de l’exécution budgétaire et de ses prévisions. Elle inique qu’elle continuera à améliorer la planification de ses activités en vue d’atteindre une exécution intégrale de son budget.
Elle indique qu’elle veillera à ce que les systèmes de contrôle interne des procédures de passation de marchés soient renforcés afin de respecter pleinement les règles en vigueur. En 2006, des formations spécifiques en matière de procédures d’appel d’offres ont été organisées et des systèmes plus performants visant à renforcer les contrôles de ces procédures ont été mis en place. Elle s’engage également à adopter des standards de contrôle interne et à les mettre pleinement en œuvre ainsi qu’à renforcer les contrôles relatifs aux procédures de recrutement.
Enfin, l’Autorité indique qu’elle a attiré l’attention des autorités budgétaires et de la Commission sur le coût des bureaux de l’EFSA. Elle les tiendra informées de l’état d’avancement du projet relatif à son siège définitif.