OBJECTIF : améliorer les règles du mécanisme de provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures c’est-à-dire les dispositions déterminant comment les avoirs du Fonds sont ajustés pour atteindre le montant objectif.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE, EURATOM) n° 89/2007 du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) n°2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement modifiant les règles régissant le mécanisme de provisionnement du Fonds de garantie de l'UE relatif aux actions extérieures, en vue d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources budgétaires, de réduire les tâches administratives relatives à la gestion budgétaire du Fonds de garantie et d’améliorer a transparence et la programmation des opérations budgétaires liées au provisionnement du Fonds de garantie.
Le nouveau mécanisme de provisionnement du Fonds repose sur un provisionnement ex post lié à l’encours des prêts accordés et garantis, à savoir les décaissements nets effectifs (décaissements moins amortissements moins annulations). Il est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Le mécanisme de provisionnement utilisé jusqu'ici reposait sur un provisionnement ex ante des différentes décisions du Conseil (assistance macrofinancière), des différentes prévisions des décisions de la Commission (prêts Euratom) ou d’une prévision annuelle globale des signatures de prêt prévues (prêts garantis de la Banque européenne d'investissement).
Le Fonds avait été institué en 1994 afin que les créanciers de la Communauté puissent être remboursés en cas de défaillance des bénéficiaires de prêts accordés ou garantis par la Communauté. La principale fonction du Fonds est de protéger le budget de l'Union européenne contre les chocs provoqués par des défaillances sur les prêts. Le provisionnement du Fonds est effectué à partir du budget de l’Union et doit être maintenu à un certain pourcentage (taux objectif) de l’encours total des prêts accordés et garantis qui sont couverts.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 03/02/2007.
DATE D’APPLICATION : 01/01/2007.