OBJECTIF : établir un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires du cheptel et de la production de viande.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : les statistiques de la viande et du cheptel sont essentielles pour la gestion des marchés de l'UE. La législation en vigueur est devenue si complexe que la codification à la fois verticale et horizontale a été envisagée, mais ce moyen n'a pas été jugé le plus efficace pour mieux légiférer. Il a également été jugé essentiel d'inclure, outre les statistiques de la viande porcine, bovine, ovine et caprine, la viande de volaille.
Le règlement proposé porte sur la fourniture par les États membres de statistiques du cheptel (deux fois par an pour les porcins et les bovins et une fois par an pour les ovins et les caprins), de statistiques mensuelles des abattages (têtes et poids en carcasse des porcins, bovins, ovins, caprins et volailles) et de prévisions de la production de viande (viande porcine, bovine, ovine et caprine).
La proposition est conforme aux objectifs visant à mieux légiférer ainsi qu'à simplifier et réduire la charge imposée aux répondants. Elle prévoit une simplification législative de même qu'une simplification des procédures administratives intéressant les autorités publiques (communautaires ou nationales) et les entités du secteur privé. La ventilation réduite des données par région et par classe de grandeur des effectifs, la fréquence réduite des enquêtes sur les porcins, les dérogations accordées aux États membres dont les cheptels sont inférieurs à certains seuils et les délais de transmission harmonisés simplifieront le travail des administrations communautaires et nationales.
Conformément à la nouvelle approche politique de la Commission en faveur d'une meilleure réglementation, il est proposé d'abroger la législation en vigueur, à savoir: i) la directive 93/23/CEE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins ; ii) la directive 93/24/CEE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins ; iii) la directive 93/25/CEE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d'ovins et de caprins.