Programme général "Sécurité et protection des libertés": programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme", 2007-2013

OBJECTIF : dans le cadre du programme général « Sécurité et protection des libertés » 2007-2013, établir un programme spécifique sur la prévention, la préparation et la gestion des conséquences du terrorisme et d’autres risques liés à la sécurité.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/124/CE, Euratom du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité».

CONTEXTE : avec l’adoption du nouveau cadre financier 2007-2013, une série de nouveaux instruments dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité (JLS) a été adoptée remplaçant et rationalisant la pléthore d’instruments existants dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le présent programme-cadre s’insère ainsi dans un ensemble cohérent de mesures communautaires dans le domaine de la JLS, structurées comme suit :

1. le présent programme-cadre « Sécurité et protection des libertés » intégrant 2 programmes spécifiques : i) le programme sur la prévention du terrorisme qui fait l’objet de la présente fiche de procédure et, ii) le programme spécifique « prévenir et combattre la criminalité » ;
2. le programme-cadre « Droits fondamentaux et justice », intégrant 5 mesures spécifiques : i) le programme Droits fondamentaux et citoyenneté » , ii) le programme « Justice civile » , iii) le programme « Justice pénale » , iv) le programme « DAPHNÉ III » qui vise à lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants, et v) le programme « Prévenir la consommation de drogue et informer le public » ;
3. le programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires », intégrant les 4 Fonds spécifiques suivants : i) le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, ii) le Fonds pour les frontières extérieures, iii) le Fonds européen pour les réfugiés et, iv) le Fonds européen pour le retour.

Chacun de ces programmes-cadres est doté d’une enveloppe globale couvrant la période 2007-2013, enveloppe à répartir entre chacun des programmes spécifiques, à l’exception des Fonds qui se caractérisent par des dotations individualisées (et dont certaines activités peuvent débuter en 2008).

En ce qui concerne spécifiquement le programme-cadre sur la «Sécurité et la protection des libertés», son objectif global est d’assurer une coopération efficace pour lutter contre le terrorisme et ainsi protéger les populations et les infrastructures critiques des États membres et lutter contre la criminalité. Ces objectifs ont toutefois des bases juridiques différentes dans les traités. D’un côté, le maintien de l’ordre, la coopération policière et la prévention de la criminalité, en général, relèvent du traité sur l’UE. De l’autre, la préparation aux attaques terroristes et la gestion de leurs conséquences relèvent du traité instituant la Communauté. C’est pourquoi, le programme-cadre se compose de deux instruments juridiques différents : le 1^er fondé sur l’article 30, 31 et 34, par. 2, point c), du traité sur l’UE pour la prévention de la criminalité et à la lutte contre ce phénomène (voir CNS/2005/0035). Le second, qui fait l’objet de la présente fiche de procédure et qui traite de la prévention, de la préparation et de la gestion des conséquences en matière de terrorisme et des autres risques liés à la sécurité, fondé sur l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne.

CONTENU : le Programme spécifique de prévention, de préparation et de gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité vise à contribuer à soutenir les efforts déployés par les États membres pour prévenir et se préparer contre les risques liés aux attentats terroristes et/ou d’autres risques. Á cet effet, il entend protéger les populations ainsi que les infrastructures critiques des États membres (ressources physiques, services, technologies de l’information, réseaux et actifs dont la destruction engendrerait de graves incidences sur la santé, la sécurité et le bien-être économique et social des populations : ex. : hôpitaux, infrastructures énergétiques et de télécoms,…). Il entend également assurer la protection contre des attaques terroristes touchant des domaines tels que : l’environnement, la santé publique, les transports, la recherche et le développement technologique et la cohésion économique et sociale, et prévoir des mesures de gestion des risques. Le programme ne couvre toutefois pas les questions couvertes par l’instrument financier de l’UE pour la protection civile (CNS/2005/0052).

Globalement, le programme encourage, promeut et conçoit des mesures de réduction des risques fondées sur une évaluation globale de la menace. Il revient ensuite aux États membres d’améliorer la sécurité de leurs infrastructures en fonction de leurs propres besoins.

S’agissant de la prévention et de la préparation à des risques d’attaques terroristes et d’autres risques liés à la sécurité, le programme prévoit des mesures destinées à :

• encourager, promouvoir et soutenir l’évaluation des risques pesant sur les infrastructures critiques, afin d’améliorer la sécurité;
• stimuler, promouvoir et soutenir l’élaboration de méthodologies relatives à la protection des infrastructures critiques (en particulier, méthodes d’évaluation des risques);
• promouvoir et soutenir les mesures opérationnelles conjointes visant à améliorer la sécurité des chaînes d’approvisionnement transfrontières ;
• promouvoir et soutenir l’élaboration de normes de sécurité ainsi que l’échange de savoir-faire et d’expériences dans le domaine de la protection des populations et des infrastructures critiques ;
•  promouvoir et soutenir une coopération et une coordination à l’échelle communautaire en matière de protection des infrastructures critiques.

S’agissant de la gestion des conséquences des attaques terroristes, le programme s’attache à:

• encourager, promouvoir et soutenir les échanges de savoir-faire et d’expériences pour définir les bonnes pratiques en vue de coordonner les mesures d’intervention et établir une coopération entre les différents acteurs chargés de la gestion des crises en cas d’attaque ;
• promouvoir l’organisation d’exercices conjoints et l’élaboration de scénarios pratiques en matière de sécurité et de sûreté afin d’accroître la coopération au niveau européen.

Actions éligibles : différents types d’actions sont envisagés, à mettre en œuvre dans le cadre d’un programme de travail annuel établi par la Commission. Ces actions comptent :

1. des projets de dimension européenne lancés et gérés directement par la Commission ;
2. des projets transnationaux qui associent des partenaires d’au moins 2 États membres (ou un État membre et un pays candidat) ;
3. des projets nationaux au sein des États membres qui visent soit à préparer des actions communautaires ou des projets transnationaux (sous forme de « mesures d’amorçage »), soit à compléter ce même type de mesures (sous forme de « mesures complémentaires »), soit enfin, à mettre au point des méthodes et/ou techniques novatrices susceptibles d’être transférées au niveau de la Communauté ou vers d’autres États membres ou pays candidats.

La décision détaille toutes les mesures susceptibles de recevoir un soutien financier de l’UE (actions de coopération et de coordination opérationnelles, activités d’analyse et d’évaluation, transfert de techniques et de méthodes, formation, échanges de personnel et d’experts, activités de sensibilisation et de diffusion). Le programme finance également des mesures spécifiques d’accompagnement.

Mise en œuvre : tant le programme spécifique « terrorisme » que le programme « criminalité » sont fondés sur des structures communes de mise en œuvre: ils sont gérés par la Commission, assistée par un comité ad hoc. Pour mettre en œuvre le programme spécifique « terrorisme », la Commission se fonde sur les termes d’un programme de travail annuel qui détermine le canevas des priorités et des objectifs des actions à mener au cours de l’année qui suit. La décision comporte également des dispositions sur l’accès au programme (organismes et organisations dotés de la personnalité juridique dans les États membres et organisations à but non lucratif ou publiques, ONG,…) et les types d’intervention possibles (le programme est ainsi mis en œuvre via des marchés publics -après appels à propositions- et des subventions). La décision fixe en outre le cadre décisionnel dans lequel sont attribués les financements ainsi que les critères d’éligibilité des projets retenus. L’ensemble des projets financés font l’objet d’une publication.

Complémentarité avec d’autres instruments : outre une complémentarité renforcée avec le programme spécifique sur la prévention de la criminalité qu’il complète et avec lequel il pourra partager ses ressources, le programme sera complémentaire d’autres instruments spécifiques de la justice, de la liberté et de la sécurité (JLS) de l’Union, dont en particulier le programme « Justice pénale ». Il sera également complémentaire d’autres programmes communautaires, dont notamment le 7^ème programme-cadre de RDT, le Fonds de solidarité de l’UE ou encore l’instrument financier pour la protection civile. Toutes les mesures financées devront éviter les éventuels doubles-emplois avec ces différents instruments.

D’autres dispositions spécifiques sont prévues en matière de ressources budgétaires (se reporter à la fiche financière annexée), de suivi et de contrôle des actions mises en œuvre. Des mesures classiques de lutte anti-fraude sont également prévues ainsi que des actions d’évaluation régulière du programme (rapport intérimaire à présenter par la Commission pour 31.03.2010, rapport sur la poursuite du programme pour 31.12.2010, rapport final pour le 31.03.2015).

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le 24 février 2007. Le programme est applicable à compter du 1^er janvier 2007.