Programme général "Sécurité et protection des libertés": programme spécifique "Prévenir et combattre la criminalité", 2007-2013

2005/0035(CNS)

OBJECTIF : dans le cadre du programme général « Sécurité et protection des libertés » 2007-2013, établir un programme spécifique sur la prévention et la lutte contre la criminalité.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/125/JAI du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Sécurité et protection des libertés», le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité ».

CONTEXTE : avec l’adoption du nouveau cadre financier 2007-2013, une série de nouveaux instruments dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité (JLS) a été adoptée remplaçant et rationalisant la pléthore d’instruments existants dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le présent programme-cadre s’insère ainsi dans un ensemble cohérent de mesures communautaires dans le domaine de la JLS, structurées comme suit :

  1. le présent programme-cadre « Sécurité et protection des libertés » intégrant 2 programmes spécifiques : i) le programme sur la prévention du terrorisme et, ii) le programme spécifique « prévenir et combattre la criminalité » qui fait l’objet de la présente fiche de procédure ;
  2. le programme-cadre « Droits fondamentaux et justice », intégrant 5 mesures spécifiques : i) le programme Droits fondamentaux et citoyenneté » , ii) le programme « Justice civile » , iii) le programme « Justice pénale » , iv) le programme « DAPHNÉ III » qui vise à lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants, et v) le programme « Prévenir la consommation de drogue et informer le public » ;
  3. le programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires », intégrant les 4 Fonds spécifiques suivants : i) le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, ii) le Fonds pour les frontières extérieures, iii) le Fonds européen pour les réfugiés et, iv) le Fonds européen pour le retour.

Chacun de ces programmes-cadres est doté d’une enveloppe globale couvrant la période 2007-2013, enveloppe à répartir entre chacun des programmes spécifiques, à l’exception des Fonds qui se caractérisent par des dotations individualisées (et dont certaines activités peuvent débuter en 2008).

En ce qui concerne spécifiquement le programme-cadre sur la «Sécurité et la protection des libertés», son objectif global est d’assurer une coopération efficace pour lutter contre le terrorisme et ainsi protéger les populations et les infrastructures critiques des États membres et lutter contre la criminalité. Ces objectifs ont toutefois des bases juridiques différentes dans les traités. D’un côté, le maintien de l’ordre, la coopération policière et la prévention de la criminalité en général relèvent du traité sur l’UE. De l’autre, la préparation aux attaques terroristes et la gestion de leurs conséquences relèvent du traité instituant la Communauté. C’est pourquoi, le programme-cadre se compose de deux instruments juridiques différents : le 1er, fondé sur l’article 30, 31 et 34, par. 2, point c), du traité sur l’UE pour prévenir et lutter contre la criminalité, et qui fait l’objet de la présente fiche de procédure. Le second, qui traite de la prévention, de la préparation et de la gestion des conséquences du terrorisme et des autres risques liés à la sécurité, fondé sur l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne (voir CNS/2005/0034).

CONTENU : le Programme spécifique « prévenir et combattre la criminalité » vise à contribuer à assurer un niveau élevé de sécurité aux citoyens par la prévention de la criminalité (organisée ou autre) et la lutte contre ce phénomène, notamment le terrorisme, la traite des êtres humains et les crimes contre les enfants, le trafic de drogue, d’armes, la corruption et la fraude.

Globalement, le programme encourage, promeut et conçoit des mesures de prévention de la criminalité et de protection des victimes. Sachant que les compétences de l’Union européenne sont limitées dans ce domaine, les actions visent, dans leur ensemble, à renforcer la coopération et à promouvoir les meilleures pratiques.

Dans ce contexte, le programme poursuit 4 objectifs spécifiques, qui prennent la forme de « volets thématiques » :

1.      prévention de la criminalité et criminologie : encourager, promouvoir et développer les méthodes et outils horizontaux nécessaires à une stratégie de prévention et de lutte contre la criminalité et au maintien de la sécurité et de l’ordre public (ex. : travaux du Réseau de prévention de la criminalité de l’UE, partenariats public-privé, meilleures pratiques en matière de prévention, comparabilité des statistiques, criminologie appliquée et amélioration de la réponse au problème des jeunes délinquants) ;

2.      maintien de l’ordre : promouvoir et développer la coordination, la coopération et la compréhension mutuelle entre les services répressifs, les autres autorités nationales et les organes compétents de l’UE en ce qui concerne les priorités définies par le Conseil en matière d’évaluation de la menace dans ce domaine;

3.      protection et aide en faveur des témoins : promouvoir et développer les meilleures pratiques en matière de protection et d’aide en faveur des témoins ;

4.      protection des victimes : promouvoir et développer les meilleures pratiques en matière de protection des victimes de la criminalité. 

À noter toutefois que le programme ne traitera pas de la coopération judiciaire, même s’il peut recouvrir des actions visant à renforcer la coopération entre autorités judiciaires et services répressifs.

Actions éligibles : différents types d’actions sont envisagés à mettre en œuvre dans le cadre d’un programme de travail annuel établi par la Commission. Ces actions comptent :

1.      des projets de dimension européenne lancés et gérés directement par la Commission ;

2.      des projets transnationaux qui associent des partenaires d’au moins 2 États membres (ou un État membre et un pays candidat) ;

3.      des projets nationaux au sein des États membres qui visent soit à préparer des actions de l’Union ou des projets transnationaux (sous forme de « mesures d’amorçage »), soit à compléter ce même type de mesures (sous forme de « mesures complémentaires »), soit enfin, à mettre au point des méthodes et/ou techniques novatrices susceptibles d’être transférées au niveau de la Communauté ou vers d’autres États membres ou pays candidats ;

4.      des subventions de fonctionnement accordées à des ONG poursuivant, à des fins non lucratives, les objectifs du programme à l’échelle européenne.

La décision détaille toutes les mesures susceptibles de recevoir un soutien financier de l’UE (actions de coopération et de coordination opérationnelles, activités d’analyse et d’évaluation, transfert de techniques et de méthodes, formation, échanges de personnel et d’experts, activités de sensibilisation et de diffusion).

Mise en œuvre : tant le programme spécifique « terrorisme » que le programme « criminalité » sont fondés sur des structures communes de mise en œuvre: ils sont gérés par la Commission, assistée par un comité ad hoc. Pour mettre en œuvre le programme spécifique « criminalité », la Commission se fonde sur les termes d’un programme de travail annuel qui détermine le canevas des priorités et des objectifs des actions à mener au cours de l’année qui suit. La décision comporte également des dispositions sur l’accès au programme (services répressifs et autres institutions des États membres, organismes publics ou privés, dont entités locales et nationales compétentes, partenaires sociaux, universités, ONG,… et organisations internationales compétentes) et les types d’intervention possibles (le programme est ainsi mis en œuvre via des marchés publics -après appels à propositions- et des subventions). La décision fixe en outre le cadre décisionnel dans lequel sont attribués les financements ainsi que les critères d’éligibilité des projets retenus. L’ensemble des projets financés font l’objet d’une publication.

Complémentarité avec d’autres instruments : outre une complémentarité renforcée avec le programme spécifique sur la prévention du terrorisme qu’il complète et avec lequel il pourra partager ses ressources, le programme sera complémentaire d’autres instruments spécifiques de la justice, de la liberté et de la sécurité (JLS) de l’Union, dont en particulier le programme « Justice pénale ». Il sera également complémentaire d’autres programmes communautaires, dont notamment le 7ème programme-cadre de RDT, le Fonds de solidarité de l’UE ou encore l’instrument financier pour la protection civile. Toutes les mesures financées devront éviter les éventuels doubles-emplois avec ces différents instruments.

D’autres dispositions spécifiques sont prévues en matière de ressources budgétaires (se reporter à la fiche financière annexée), de suivi et de contrôle des actions mises en œuvre. Des mesures classiques de lutte anti-fraude sont également prévues ainsi que des actions d’évaluation régulière du programme (rapport intérimaire à présenter par la Commission pour 31.03.2010, rapport sur la poursuite du programme pour 31.12.2010, rapport final pour le 31.03.2015).

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le 24 février 2007. Le programme est applicable à compter du 1er janvier 2007. Á noter que dès son entrée en vigueur, le présent programme prendra le relais du programme AGIS pour la coopération policière et judiciaire en matière pénale (voir CNS/2001/0262).