Enregistrement des marques communautaires (abrog. directive 89/104/CEE). Codification

2006/0264(COD)

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Hans-Peter MAYER (PPE-DE, D) approuvant sans amendement - en 1ère lecture de la procédure de codécision  - la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée).