Le Conseil a arrêté, à la majorité qualifiée, une position commune sur un projet de règlement visant à modifier, pour la période 2007-2013, les règles pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie. La position commune sera transmise au Parlement européen pour 2ème lecture dans le cadre de la procédure de codécision.
Ce texte représente non seulement la position du Conseil mais traduit aussi le compromis auquel sont arrivées les trois institutions suite aux négociations en trilogue qui se sont tenues de septembre à novembre 2006.
Il faut rappeler que la proposition originale de la Commission a été modifiée le 24 mai 2006, principalement pour tenir compte de l'accord interinstitutionnel sur le cadre financier communautaire pour la période 2007-2013 d'avril 2006. La révision de la proposition initiale de « règlement RTE » procède donc de la nécessité d'adapter le règlement aux ressources budgétaires confirmées en avril 2006.
Les ressources fixées dans le cadre financier ne représentent que 40% du montant proposé initialement pour le secteur du transport et 45% du montant proposé pour le secteur de l'énergie. Le texte prévoit ainsi un montant de référence financière de 8.168 Mios EUR pour la période de sept années, dont 8.013 Mios EUR pour les réseaux de transport et 155 Mios EUR pour les réseaux d'énergie. A noter qu’une partie des amendements proposés par le Parlement européen en 1ère lecture a été prise en compte dans la proposition révisée.
La position commune a introduit plusieurs modifications dans la proposition de la Commission, dont les principales sont les suivantes :
- l'article 2, l'article 6 et l'annexe introduisent deux nouvelles formes d'octroi de concours communautaires pour des projets en partenariat public-privé dans le domaine du transport. Ils ont été élaborés en étroite collaboration avec la Commission et la BEI et avec leur soutien ;
- l'article 5, concernant la sélection des projets, a été modifié pour que les règles soient aussi cohérentes que possible avec les lignes directrices en matière de transport et d'énergie et en tenant compte des avis exprimés par le Conseil et le Parlement ;
- l'article 6 sur les formes et modalités du concours financier communautaire a été largement maintenu, seuls les taux d'aide proposés pour les projets prioritaires en matière de navigation intérieure et les projets prioritaires dans le secteur de l'énergie n'ont pas été acceptés ;
- l'article 7, paragraphe 1, concernant le non-cumul des concours financiers communautaires, a été supprimé ;
- l'article 8 sur les programmes de travail pluriannuels et annuels a été légèrement modifié afin de clarifier le fait que les programmes de travail ne font qu'appliquer les critères énoncés dans les lignes directrices et les décisions et le règlement RTE et n'ajoutent pas ni ne modifient ni ne réduisent des éléments non essentiels du document de base ;
- l'article 9 a été modifié pour garantir la consultation du comité réglementaire pour la décision de la Commission quant au montant du concours financier à accorder aux projets sélectionnés ou à des parties de projets sélectionnés ;
- l'article 15, concernant le comité qui doit être consulté pour certaines décisions de la Commission - au sujet, par exemple, du programme de travail - a été modifié afin d'avoir un comité réglementaire au lieu d'un comité consultatif.