Égalité entre les femmes et les hommes - 2007
La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté le rapport d’initiative de Piia-Noora KAUPPI (PPE-DE, FI) en réponse au rapport de la Commission européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes (2007). Le rapport se félicite des efforts de la Commission pour intensifier ses actions de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et salue le fait que, dans son rapport, la Commission ait mis l'accent sur les questions liées à l'emploi telles que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, la conciliation et les directives sur l'égalité de traitement.
Le rapport souligne qu'il y a lieu d'accentuer les efforts et de poursuivre, notamment dans les administrations, le démantèlement de schémas de décision et de fonctionnement obsolètes, afin de garantir une meilleure intégration de la dimension de genre dans tous les domaines politiques.
La Commission européenne est, entre autres, invitée à :
- proposer, outre l'approche intégrée de la dimension de genre, un train de mesures spécifiques, y compris des campagnes de sensibilisation, l'échange des bonnes pratiques, le dialogue avec les citoyens et des initiatives fondées sur un partenariat public-privé;
- réaliser une étude sur l'application par les États membres de la législation communautaire en matière d'égalité et d'adopter les mesures appropriées en cas de non-transposition ou d'infraction;
- veiller à ce que tout accord commercial futur, notamment dans le cadre de l'OMC, soit également examiné sous l'angle de la question du genre ;
- accorder une attention particulière aux obstacles qui empêchent les femmes d'accéder aux postes à responsabilités afin d'évaluer la dimension structurelle de ce phénomène ;
- recueillir et de diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne les politiques de l'environnement de travail permettant un équilibre efficace entre vie professionnelle et vie privée ainsi que les mesures favorisant une meilleure participation des hommes à la vie familiale ;
- trouver des moyens appropriés pour lutter contre la ségrégation entre hommes et femmes sur le marché du travail et faciliter l'accès des femmes à des secteurs non traditionnels ;
- encourager les médias à promouvoir l'égalité des genres et à éviter de présenter des images stéréotypées des femmes et des hommes. A cet égard, le rapport recommande la mise en place au niveau européen de mesures de sensibilisation pour une tolérance zéro vis-à-vis des insultes sexistes et de la diffusion d'images dégradantes pour les femmes dans les médias et dans les communications commerciales.
La commission parlementaire invite en particulier les États membres à :
- mutualiser les coûts de maternité et les allocations de congé parental afin de faire en sorte que la main d'œuvre féminine ne soit pas plus coûteuse que la main d'œuvre masculine ;
- lutter, en association avec les partenaires sociaux, contre les discriminations dont sont victimes les femmes enceintes sur le marché du travail ;
- faire en sorte que toutes les femmes qui souhaitent travailler à plein temps se voient proposer un emploi à plein temps plutôt qu'un emploi précaire à temps partiel;
- soutenir la Commission dans son action de contrôle de la mise en œuvre des mesures nationales dans le but d'évaluer l'efficacité des politiques et le respect du principe d'égalité en ce qui concerne, en particulier, les droits légaux et les régimes de retraite et de sécurité sociale;
- proposer des mesures spécifiques pour combattre les inégalités entre les hommes et les femmes qui sont liées aux interruptions dans l'emploi, notamment pour cause de maternité ou de soins aux personnes dépendantes, et aussi veiller à ce que les salaires et les pensions soient identiques pour les hommes et les femmes ;
- prendre les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel et moral sur le lieu de travail, réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes et favoriser le congé parental pour les hommes ainsi que le congé de paternité;
- établir des buts et des objectifs spécifiques d'égalité des genres dans le cadre de la stratégie d'insertion sociale de l'Union européenne, afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Le rapport insiste sur la nécessité pour le Fonds social européen de soutenir des mesures spécifiques visant à améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail ainsi qu'une approche intégrée de la dimension de genre. Il souligne aussi la nécessité de prévoir des actions de formation durant le congé parental afin de permettre l'adaptation aux évolutions de l'emploi.