Deux ans et demi après l’accord relatif à l’adoption de la législation sur le ciel unique européen, la Commission européenne présente un rapport d’étape à mi-parcours sur l’évaluation des progrès accomplis dans la création des blocs d'espace aérien fonctionnels. Dès lors que ces blocs constituent un élément clé du succès du ciel unique européen, la Commission juge utile d’expliquer les objectifs poursuivis par cette stratégie, de fournir des indications sur les résultats escomptés d’ici à 2008 et au-delà, et de clarifier le rôle des différentes parties concernées, en vue également d’évaluer la nécessité de modifier le cadre législatif actuel.
La Commission confirme à nouveau que la fragmentation de l’espace aérien européen en 27 systèmes nationaux de contrôle du trafic aérien entrave la prestation de services sûrs et rentables. Le contrôle de la circulation aérienne est assuré par quelque 50 centres en route, ainsi que des centaines de centres de contrôle d'approche et centres de contrôle d’aérodrome. L’espace aérien est décomposé en plus de 650 secteurs. Chaque fois qu’un avion entre dans l’espace aérien d’un État membre, il est pris en charge par un prestataire de services différent sur la base de règles et d’exigences opérationnelles différentes. Cette fragmentation a des répercussions sur la sécurité, limite la capacité et accroît les coûts. Qui plus est, le processus décisionnel nécessaire pour mettre en œuvre une nouvelle technologie et adapter les services aux besoins des clients s’en trouve ralenti. Des rapports réguliers de la Commission d’examen des performances, des comparaisons internationales et des études indépendantes soulignent les coûts élevés liés à la fragmentation et montrent que la gestion du trafic aérien dans la Communauté pourrait afficher un rendement bien meilleur si, comme toute autre industrie, elle pouvait accroître son échelle d’activité.
Conformément à « l’approche ascendante » (fruit d’un compromis délicat entre le Parlement européen et le Conseil), prévue par le règlement sur l’espace aérien, il incombe aux États membres de s’attaquer aux racines de la défragmentation. Les blocs d’espace aérien fonctionnels offrent la possibilité de transformer la mosaïque de systèmes fragmentés en blocs régionaux. Le développement des activités est le seul moyen de dynamiser les performances. Les États membres sont tenus de démontrer les progrès réels qu’ils ont accomplis en matière de défragmentation d’ici à 2008.
Presque tous les États membres ont lancé des initiatives visant à créer des blocs d’espace aérien fonctionnels. Néanmoins, on constate que l’intensité des efforts fournis par les États membres et leurs prestataires de services de navigation aérienne varient considérablement. En outre, si toutes les études de faisabilité mettent en évidence les avantages qui en résulteront pour les usagers (amélioration de la qualité du service), les premières estimations de réductions effectives des coûts semblent toutefois mineures. Cela pourrait indiquer que les ambitions des projets actuelles sont très limitées. Les États membres devront redoubler d’efforts, des études indépendantes et des comparaisons internationales ayant révélé qu’il était possible de réaliser des gains considérables en matière de coût/efficacité.
La Commission évaluera en 2008 l'efficacité de l'approche ascendante ainsi que la nécessité de modifier le cadre législatif actuel sur la base de résultats concrets.