En adoptant le rapport de Mme Ieke van den BURG (PSE, NL) la commission des affaires économiques et monétaires a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique.
Les députés proposent tout d’abord de changer l’appellation du comité et de baptiser la nouvelle entité « conseil consultatif européen de la statistique ». Le rapport souligne en effet que dans plusieurs États membres, l'institut national de la statistique s'est doté d'un organe, appelé « conseil de la statistique, qui a pour vocation de représenter toutes les catégories d'acteurs qui ne font pas partie de l'institut. De plus, le « manuel d'organisation statistique » des Nations unies de 2003 désigne également sous le terme de « conseil national de la statistique » tout organe exerçant une fonction prudentielle ou consultative auprès d'un institut national de la statistique.
Les principaux amendements adoptés en commission sont les suivants :
- les décideurs du programme statistique communautaire (Parlement européen, Conseil et Commission) doivent connaître le rapport coûts-avantages des données collectées ;
- le nouvel organe conseillera la Commission sur les moyens permettant d'améliorer la pertinence du système statistique communautaire aux yeux des utilisateurs ;
- afin de remplir sa mission, le conseil consultatif de la statistique coopèrera avec le comité du programme statistique et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, en tenant ces deux comités régulièrement informés des avis qu'il rend au titre des tâches qui lui incombent. Il est précisé qu’une coopération étroite entre le conseil consultatif de la statistique et les deux comités précités durant le processus de programmation vise à améliorer la gouvernance du système statistique européen et la qualité des statistiques communautaires ;
- le conseil consultatif de la statistique sera composé de 24 membres : a) 12 membres seront nommés par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil. La Commission veillera à ce que la composition de ces 12 membres assure une représentation paritaire des utilisateurs, des producteurs, des répondants et des acteurs de la société civile (y compris la communauté scientifique) ; b) 11 membres seront nommés directement par les organismes auxquels ils appartiennent (un membre sera nommé par le Contrôleur européen de la protection des données). Le directeur général d'Eurostat sera membre d'office du conseil consultatif de la statistique mais ne disposera pas du droit de vote ;
- les députés ont également précisé que l'ensemble des membres agit en toute indépendance et que ceux-ci s'acquittent de leurs tâches à titre personnel au regard de leur savoir-faire professionnel ;
- les membres du conseil consultatif de la statistique seront nommés pour un mandat de 5 ans (au lieu de 4 ans comme proposé par la Commission) renouvelable une fois ;
- le conseil consultatif de la statistique pourra, en accord avec la Commission, créer des groupes de travail temporaires présidés par un de ses membres. Pour mener à bien ses missions, il pourra commander des études et organiser des séminaires ;
- l'indépendance du conseil consultatif vis-à-vis de la Commission devra également être respectée dans l'exercice des activités de secrétariat ;
- le nouvel organe devra être financé par la Commission ;
- afin de clarifier la procédure de vote, il est précisé qu’un avis rendu par le conseil consultatif de la statistique est valable si l'ensemble de ses membres a été convoqué, en précisant l'ordre du jour, au plus tard deux semaines avant la date de la réunion ;
- le nouvel organe devra être mis en place dans les meilleurs délais, soit 3 mois après sa publication au Journal officiel ;
- les députés ont également introduit des modifications proposées qui reprennent à leur compte les missions anciennement confiées au comité actuel et sont conformes au reste du texte.