Le présent rapport analyse l’application des procédures établies par la directive 98/34/CE pour la normalisation et les règles techniques entre 2002 et 2005. Il met en lumière le rôle important de la normalisation et de la procédure de notification des règles techniques qui, en améliorant l’environnement réglementaire national, contribuent au bon fonctionnement du marché intérieur.
Normalisation : pendant la période de référence, la procédure d’information a permis la transparence de la normalisation au niveau national et donc également au niveau européen, ce qui a encouragé les organismes nationaux de normalisation à continuer de faire connaître leurs initiatives au niveau européen et à promouvoir à leur tour l’harmonisation européenne. Entre 2003 et 2005, le nombre de notifications en provenance de l’UE-15 montre une tendance ascendante. Dans le nouveau domaine de la normalisation des services, le nombre d’initiatives nationales notifiées est plutôt élevé. En outre, les dix nouveaux États membres jouent déjà leur rôle dans la procédure d’information. Après l’élargissement, la contribution des nouveaux États membres représente 15% à 20% du total des initiatives nationales notifiées, et on peut donc constater que le système devrait bien fonctionner dans le futur.
Objections formelles : les directives «Nouvelle approche» contiennent des mécanismes de sauvegarde pour les cas où une norme harmonisée ne permet pas aux produits de satisfaire aux exigences essentielles des directives concernées. Dans de telles circonstances, les États membres ou la Commission peuvent introduire une objection formelle à la norme en question, sur laquelle le comité est consulté. Bien qu’un temps assez long s’écoule entre la réception de l’objection et l’adoption de la décision, la procédure a en général fonctionné correctement. Dans un souci de transparence, la Commission rendra publiques sous une forme synthétique les décisions sur les objections formelles et transmettra au Comité à chaque réunion un tableau actualisé des actions en rapport avec celles-ci.
Les mandats de normalisation constituent un outil auquel la Commission a largement recours pour obtenir des spécifications techniques à l’appui de la législation et/ou de la politique européennes. La procédure d’octroi de mandats est bien établie, mais il faut veiller à ce qu’elle continue à opérer de manière régulière. À cet effet, la consultation informelle de toutes les parties concernées avant la consultation du comité est essentielle et doit être renforcée. Un cinquième des mandats émis de 2002 à 2005 concernaient l’environnement. Portant sur sujets qui vont des déchets biologiques aux biocarburants, en passant par les déchets d’équipements électroniques et les produits consommateurs d’énergie, ces mandats montrent à quel point la Commission croit au rôle que les normes peuvent jouer dans cet important domaine d’action.
Règles techniques : la notification à la Commission des réglementations techniques nationales avant leur adoption, à la fois dans le secteur des produits et dans celui des services de la société de l’information, s’est révélé être un instrument efficace pour empêcher les entraves au commerce et favoriser la coopération entre la Commission et les États membres, ainsi qu’entre les États membres eux-mêmes. L’approche préventive fondée sur le dialogue qui caractérise la procédure de notification a été particulièrement utile lors de la préparation de l’élargissement du marché intérieur à 10 nouveaux États membres en 2004. La procédure de notification a également été un outil important pour orienter l’activité réglementaire nationale dans certains secteurs émergents et pour améliorer la qualité des réglementations techniques nationales - en termes de transparence, de lisibilité et d’efficacité accrues - dans des domaines non harmonisés ou partiellement harmonisés. L’approfondissement de la dimension de la politique d’entreprise reste prioritaire dans l’application de la procédure. Les efforts se poursuivront pour assurer aux opérateurs économiques un cadre juridique aussi clair que possible et exempt d’excès réglementaires.