Cadre commun pour la commercialisation des produits
En adoptant le rapport de Mme Christel SCHALDEMOSE (PSE, DK), la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.
Les principaux amendements adoptés en commission sont les suivants :
Objet et champ d’application : un nouvel article précise que les produits mis sur le marché communautaire doivent être conformes à l'ensemble de la législation applicable. Lorsqu'ils mettent des produits sur le marché communautaire, les opérateurs économiques doivent être responsables de la conformité de ces produits avec l'ensemble de la législation applicable, de manière à garantir la sécurité du consommateur et le respect des objectifs communautaires en matière de protection de l'environnement, ainsi que le respect d'une concurrence loyale sur le marché communautaire. De plus, étant donné le caractère normatif du projet de décision, les députés n’entendent pas prévoir d’exceptions à ce stade comme le propose la Commission.
Obligations des fabricants : les fabricants devront conserver la documentation technique et la déclaration « CE » de conformité pendant une durée maximale de 10 ans à partir de la mise sur le marché du produit. Dans tous les cas où cela est approprié pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs, les fabricants devront tenir un registre des réclamations, des produits non conformes et des rappels de produits. Les fabricants devront également garantir que toutes les informations qu'ils fournissent en ce qui concerne leurs produits sont exactes, complètes et en conformité avec la législation communautaire applicable.
Obligations des importateurs : les importateurs doivent être tenus de garantir que les produits importés de pays tiers sont conformes aux exigences communautaires applicables.
À cette fin, ils doivent garantir que les fabricants ont satisfait aux exigences en ce qui concerne la déclaration de conformité du produit et en ce qui concerne la documentation technique requise. Avant de mettre un produit sur le marché, les importateurs doivent également veiller à ce que la procédure d'évaluation de la conformité ait été appliquée par le fabricant. Lorsqu'un importateur découvre qu'un produit n'est pas conforme, il ne peut pas mettre ce produit sur le marché avant qu'une évaluation des risques ait été effectuée et que le produit ait été mis en conformité avec les exigences applicables. Les importateurs et le fabricant étranger doivent être conjointement responsables des dommages causés par les produits dangereux ou non conformes qu'ils ont mis sur le marché. Les députés ont également précisé que les importateurs et les distributeurs ne doivent modifier aucun élément touchant à la conception du produit sans avoir consulté préalablement le fabricant.
Marquage « CE » : les États membres doivent assurer la bonne application du régime régissant le marquage « CE » et agir en justice en cas d'usage abusif. Ils doivent en outre instituer des sanctions pouvant inclure des sanctions pénales pour des infractions graves. Les sanctions devront être proportionnées à la gravité de l'infraction et constituer un moyen de dissuasion efficace contre les usages abusifs. Pour une meilleure sensibilisation au marquage « CE », les députés invitent la Commission à lancer des campagnes d'information destinées principalement aux opérateurs économiques, aux organisations de consommateurs, aux organisations sectorielles et aux vendeurs, qui sont les meilleurs relais pour transmettre ces informations aux consommateurs.
Exigences applicables aux organismes notifiés : afin de ménager une certaine souplesse dans le traitement de situations spécifiques aux petites et moyennes entreprises, l'organisme d'évaluation de la conformité devra exercer ses activités en prenant en compte la taille des sociétés concernées, le secteur où elles opèrent et leur structure, la complexité relative de la technologie employée par les produits et le caractère de série que présente la production.
Mesures de sauvegarde : lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre souhaitent le retrait d'un produit fabriqué dans un autre État membre, elles doivent en informer l'opérateur économique concerné à l'adresse indiquée sur le produit en question, sur son emballage ou dans le document accompagnant le produit. Les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour s'assurer du retrait de leur marché du produit en cause.