La présente communication résume le premier rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE (DCE). Elle formule également des recommandations pour la prochaine étape importante: les plans de gestion des bassins hydrographiques. Ces plans, qui doivent être mis en place avant décembre 2009, apporteront de nouvelles améliorations réelles pour l'ensemble du système hydrique sous la forme de programmes de mesures, qui doivent être opérationnels d'ici à 2012 et qui sont censés permettre d’atteindre les objectifs environnementaux de la directive d'ici à 2015.
Les rapports des États membres sur les obligations initiales qui leur incombent au titre de la directive cadre sur l’eau montrent des résultats encourageants, bien que des insuffisances notables aient été constatées dans certains domaines.
La transposition médiocre et l’absence d’analyse économique constituent jusqu’à présent les deux lacunes principales dans la mise en œuvre de la DCE. Alors que la coopération internationale doit être renforcée dans de nombreux cas, des progrès significatifs ont été enregistrés dans certaines régions comme le Danube.
Des efforts supplémentaires devront encore être consentis dans plusieurs domaines :
1) Recommandations aux États membres : les États membres doivent achever les premiers plans de gestion des bassins hydrographiques avant la fin 2009, et ils doivent mettre en place une politique de tarification de l'eau en 2010. À la lumière de l'expérience acquise, il reste largement assez de temps pour améliorer la situation et combler les lacunes en matière de données. En outre, l'obligation d'informer et de consulter le public lors de l'élaboration des plans de gestion exigera davantage de transparence et de justifications concernant les mesures qui sont nécessaires et rentables ainsi que les dérogations acceptables. La Commission demande donc aux États membres de se concentrer particulièrement sur les trois domaines suivants:
- remédier aux carences constatées : i) appliquer intégralement les autres dispositions législatives pertinentes de l'UE, en particulier dans les domaines des eaux urbaines résiduaires et des nitrates; ii) mettre en place tous les instruments économiques requis par la directive (tarification, récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, coûts environnementaux et des ressources et principe du pollueur-payeur) ; iii) mettre en place un vaste système national d'évaluation écologique et de classification qui servira de base à la mise en œuvre de la directive et à la réalisation de l’objectif de «bon état écologique» ; iv) améliorer les méthodes et approches sur des questions essentielles (telles que la désignation de masses d'eau fortement modifiées, la définition des critères d'évaluation des risques ou l'amélioration de l'état quantitatif des eaux souterraines) et renforcer la comparabilité entre les États membres, notamment dans les bassins hydrographiques internationaux; v) remédier aux déficits d'information constatés et aux lacunes de l'analyse dans le cadre de l'élaboration des plans de gestion des bassins hydrographiques.
- intégrer la gestion durable de l'eau dans les autres politiques. Pour atteindre cet objectif, les États membres sont encouragés à: i) faire en sorte que les projets d'infrastructure et de développement humain durable, qui pourraient causer une détérioration du milieu aquatique, fassent l'objet d'une évaluation appropriée de leurs incidences sur l'environnement ; ii) assurer l'attribution des fonds nécessaires en exploitant pleinement le potentiel des instruments de financement de l'Union européenne, tels que la politique agricole commune et la politique de cohésion.
- tirer le meilleur parti de la participation du public: les travaux en cours sur la notification volontaire et le développement du système d'information sur l'eau pour l'Europe («Water Information System for Europe» ou WISE) contribueront à informer le public de façon transparente.
2) Actions de la Commission : la tâche qui attend les États membres est ardue s'ils veulent que l'application de la DCE donne de bons résultats. La Commission est consciente qu'elle a un rôle important à jouer. Dans ce contexte, elle envisage les actions suivantes, qui sont conformes à la DCE et qui, pour certaines, sont ambitieuses :
Action 1- Renouveler le partenariat avec les États membres : la Commission s'est engagée à poursuivre la coopération fructueuse dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre commune. Ce programme de travail commun entre les États membres et d'autres pays, prévoyant la participation des parties concernées et des ONG, vise à promouvoir une conception commune, les meilleures pratiques et l'échange d'informations sur certaines questions essentielles. Cette démarche a déjà donné de meilleurs résultats qu'une approche plus formaliste de la mise en œuvre. Toutefois, s'il devait apparaître qu'elle risque d'échouer, la Commission n'hésitera pas à recourir aux pouvoirs qui lui sont conférés par le traité. En outre, la Commission continuera d'aider les États membres de l’UE-12 à mettre en œuvre la politique européenne dans le domaine de l'eau et de participer aux conventions fluviales internationales.
Action 2 - Garantir l’intégration dans les autres politiques de l’Union européenne : des progrès considérables ont déjà été accomplis dans l’intégration de la politique de l’eau dans les autres domaines d'action de l’UE, en particulier l’agriculture, l’énergie, les transports, la recherche, les relations extérieures et le développement régional. La Commission continuera à jouer son rôle de chef de file dans ce domaine en explorant d’autres moyens de renforcer les aspects des autres politiques ou textes législatifs communautaires qui ont trait à l'eau. L’objectif est de renforcer la contribution des autres politiques à la protection du milieu aquatique et à la réalisation des objectifs de la DCE, de la directive sur la gestion des risques d’inondation et des autres textes législatifs communautaires dans le domaine de l’eau.
Il y aura en outre des possibilités d’intégrer davantage à l’avenir la politique de l’eau dans la politique agricole. En ce qui concerne la politique de cohésion, la Commission continuera à faire en sorte que l'assistance des Fonds soit alignée avec la politique de l'eau. Les politiques du transport (navigation) et de l’énergie (hydroélectricité) continueront à être mises en œuvre de façon à réduire les effets négatifs sur le milieu aquatique. Enfin, l'application du septième programme-cadre de recherche devra continuer à mettre l’accent sur l’eau.
Action 3 - Promouvoir l’utilisation des instruments économiques : la Commission fera de l'utilisation des instruments économiques une priorité dans le contexte de la mise en œuvre et favorisera de nouveaux échanges d’information avec et entre les États membres sur les meilleures pratiques, notamment un usage plus fréquent des documents d’orientation existants. La Commission envisage aussi de favoriser l'étalonnage des performances entre les compagnies de distribution d’eau.
Action 4 - Lutter contre le changement climatique dans le cadre de la gestion de l’eau : les effets du changement climatique, y compris la recrudescence des inondations et des sécheresses, pourraient renforcer le risque que les objectifs de la DCE ne soient pas atteints. Les résultats d’une analyse approfondie sur la pénurie d’eau et les sécheresses seront intégrés dans une communication prévue pour la mi-2007. La Commission encouragera l’exploitation optimale des possibilités existantes pour prendre en considération le changement climatique dans les plans de gestion des bassins hydrographiques et favorisera une meilleure intégration du changement climatique, des stratégies de mitigation et d'adaptation dans la mise en œuvre de la politique européenne de l’eau.
Action 5 - Mettre en place un ambitieux système d’information sur l’eau pour l’Europe (WISE) : la Commission et l’agence européenne pour l’environnement se sont engagées à mettre WISE en place d’ici à 2010. WISE centralisera les efforts menés à une échelle plus large afin de moderniser et de rationaliser la collecte et la diffusion d’informations pour la politique européenne de l’eau. WISE fait partie intégrante d’initiatives plus vastes telles que le système de partage d’informations sur l’environnement (SEIS) et INSPIRE.
En conclusion, ce premier rapport sur la mise en œuvre de la DCE montre que des étapes importantes ont été franchies «vers la gestion durable de l’eau dans l’Union européenne». Outre les directives sur l’eau qui font encore l’objet de négociations, la DCE prévoit tous les instruments nécessaires pour parvenir à une gestion de l’eau véritablement durable dans l’Union européenne dans les années à venir. Toutefois, le chemin que les États membres doivent encore parcourir pour mettre en œuvre ces instruments de manière optimale est long et difficile et exigera d'eux des efforts considérables.