Budget 2008: orientations budgétaires, autres sections

2007/2013(BUD)

Le Conseil a adopté une série de conclusions sur les orientations budgétaires pour 2008 qui peuvent se résumer comme suit :

- l’exercice 2008 (2ème exercice du cadre financier 2007-2013) doit s’inscrire dans le respect de l'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006,

- la procédure budgétaire doit tout mettre en œuvre pour maintenir une bonne coopération entre les 2 branches de l'autorité budgétaire ainsi que la Commission ;

- le principe de rigueur budgétaire doit continuer à s’appliquer comme dans les États membres tout en maintenant un niveau de ressources suffisant pour assurer une mise en œuvre efficace et effective des différentes politiques de l'Union ;

- le budget 2008 doit maintenir des marges suffisantes sous les plafonds des différentes rubriques, à l'exception de la rubrique 1b, pour faire face aux besoins imprévus ;

- les crédits de paiement et d'engagement de l’exercice 2008 doivent refléter des besoins réels compatibles avec les plafonds fixés dans le cadre financier et tenir compte de la capacité d'absorption et d'exécution passée ;

- tout doit être fait pour améliorer l’aspect prévisionnel des dépenses. Les États membres devraient présenter des estimations relatives aux actions structurelles aussi précises que possible pour permettre à la Commission d'évaluer les besoins réels dans ce domaine ;

- il importe d’assurer une maîtrise rigoureuse des crédits de paiement en évitant notamment les surestimations ;

- l'avant-projet de budget présenté par la Commission (APB) doit constituer un critère de référence durant toute la procédure budgétaire. Il faut donc améliorer en permanence l'exécution du budget afin de contribuer à éviter la sous-utilisation considérable des fonds qui a été constatée pendant les premières années des perspectives financières pour la période 2000 2006 ;

 - l’information entre institutions doit être aussi transparente que possible : le Conseil invite la Commission à communiquer tout au long de l'exercice les informations nécessaires pour permettre à l'autorité budgétaire d'adapter le budget de manière réaliste. Il demande en particulier la mise à disposition de fiches d'activités soigneusement établies et d'informations financières fournies en temps utile pour les propositions de dépenses, pour être en mesure de confirmer et d'établir les priorités budgétaires ;

- le Conseil attend l'établissement du budget par activités en 2008, notamment en ce qui concerne les indicateurs de performance. Il réitère sa volonté d'exploiter de manière constructive les informations accompagnant l'APB, notamment pour ce qui est des données justifiant le niveau des crédits affectés aux différents programmes et politiques et les adaptations proposées.

Sur un plan plus sectoriel, le Conseil :

§         encourage la Commission à poursuivre ses efforts aux côtés des États membres en vue de fixer un niveau adéquat de paiements au titre des Fonds structurels,

§         attend de la Commission un avant-projet de budget ainsi qu’une lettre rectificative des états prévisionnels réalistes concernant les dépenses de la PAC,

§         en ce qui concerne les actions extérieures, insiste pour un financement adéquat de la politique étrangère et de sécurité commune et conforme au niveau des crédits prévus dans l'AII ;

§         insiste sur la mise à disposition d'une marge suffisante sous le plafond de la rubrique 4 pour permettre à l'Union européenne d'intervenir rapidement et efficacement lorsque des besoins se manifestent ou que des crises surviennent de manière inattendue. Dans ce contexte, le Conseil fait observer que, dans le cadre de la procédure budgétaire 2008, un montant de 200 Mios EUR réservés au fonds de garantie au titre du cadre financier annuel deviendra disponible sous la rubrique 4 par suite de la mise en œuvre d'un nouveau mécanisme de financement du fonds. Il estime que ce montant devrait demeurer inutilisé et qu'il devrait être ajouté à la marge;

§         juge essentiel de surveiller de renforcer l'efficacité des institutions de l'UE afin de parvenir à une efficacité administrative accrue : il souligne donc l'importance du redéploiement et de la réorganisation des services. Il appelle dès lors toutes les institutions et les organes indépendants à fournir une analyse coûts-avantages des ressources administratives et rappelle à la Commission qu’elle doit procéder pour le 30 avril 2007 à une évaluation à moyen terme de ses besoins en personnel.

Le Conseil demande également que toutes les institutions présentent leurs analyses et leurs plans en matière d'économies d'échelle. Les rapports sur ce sujet fourniront à l'autorité budgétaire tous les éléments requis pour évaluer la situation et déterminer, en toute objectivité, les meilleurs moyens d'affecter et d'utiliser les ressources. L'objectif devrait consister à accroître considérablement l'efficacité, principalement en développant les mesures ciblées, ainsi que par un redéploiement et une réorganisation des structures administratives de chaque institution de l'UE.

De son côté la Commission est appelée à présenter un tableau consolidé de toutes ses dépenses administratives, y compris celles des agences. Concernant les agences, le Conseil insiste pour fournir à chacune d’entre elles des enveloppes réalistes correspondant à leurs besoins réels afin d'éviter toute surbudgétisation.  Dans un souci de clarté et de transparence accrues, le Conseil attend de la Commission qu'elle communique parallèlement à l'APB un aperçu budgétaire concis et complet couvrant toutes les agences décentralisées.

En matière de recrutement, enfin, le Conseil attend de l'ensemble des institutions qu'elles prennent les mesures nécessaires pour faire aboutir les recrutements attendus sans tarder.