Le Conseil a dégagé une orientation générale sur le projet de directive établissant un cadre juridique pour les services de paiement, visant à faciliter les paiements et à en réduire le coût dans l'ensemble de l'Union européenne.
L'accord intervenu au sein du Conseil est fondé sur une proposition de la présidence, qui a donné lieu à un compromis sur les principales questions suivantes:
- les exigences de fonds propres pour les établissements de paiement;
- les activités que les établissements de paiement peuvent entreprendre, en particulier l'octroi de prêts;
- la possibilité d'exonérer les petits établissements de paiement de l'application de certaines dispositions;
- la possibilité d'exempter de l'application de certaines dispositions des instruments utilisés principalement pour le paiement de petits montants (paiements de faible valeur).
L'orientation générale du Conseil servira de base pour l'adoption de la directive en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil. La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté son rapport sur la proposition le 12 septembre 2006 et a indiqué son souhait de voir le Parlement procéder au vote lors de sa session plénière qui se tiendra du 23 au 26 avril.