La commission a adopté le rapport d'initiative de Martine ROURE (FR, PES) comportant une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie. Bien que les négociations se poursuivent depuis plusieurs années, il n'y a pas encore eu d'accord avec le Conseil sur la proposition de décision-cadre. La présidence allemande a proposé au Conseil que les négociations se poursuivent sur la base d'un texte de décision-cadre le 15 janvier 2007. Le Parlement a adopté sa position le 4 juillet 2002 sur la base de la proposition initiale de la Commission de 2001 (voir CNS/2001/0270), qui a été modifiée de manière substantielle. La commission est d'avis que le Parlement devrait par conséquent être à nouveau consulté sur la base du texte actuellement discuté au Conseil. Entre temps, elle a décidé d'adresser une série de recommandations au Conseil sur le nouveau texte :
- le Conseil devrait donner un message politique fort en faveur d'une Europe des citoyens et assurer un niveau élevé de protection des droits fondamentaux "en évitant un troisième échec sur cette proposition de décision-cadre" ;
- le Conseil devrait faire de l'éducation à la paix, à la non-violence et au respect des droits fondamentaux et du dialogue entre les religions et les cultures à l'échelle de l'UE, les principaux instruments de la lutte contre le racisme et la xénophobie ;
- la décision-cadre devrait apporter une valeur ajoutée européenne par rapport à l'action commune adoptée en 1996 ;
- conjointement avec la Commission, le Conseil devrait appliquer de manière plus active la législation et les dispositions du traité existantes contre les discriminations et le racisme, ainsi que suivre de près la mise en œuvre de la décision-cadre dans chacun des Etats membres, et faire rapport au Parlement. Le Conseil devrait veiller à ce que la Commission engage des procédures d'infraction contre les Etats membres qui n'appliquent pas la législation ;
- le Conseil devrait insérer, dans le texte final de la décision-cadre, la qualification d'infraction relevant du racisme et de la xénophobie, déjà prévue dans la proposition de la Commission d'une décision-cadre, qui permettrait de poursuivre "la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, le soutien de ce groupe ou la participation à ses activités dans l'intention de contribuer aux activités criminelles de l'organisation" ;
- maintenir la dérogation possible au principe de double incrimination afin de permettre l'entraide judiciaire entre les Etats membres pour la poursuite de comportements racistes ou xénophobes et de combattre les mouvements racistes transfrontaliers ;
- une clause de non-régression devrait être intégrée afin de veiller à ce que la mise en œuvre de la décision-cadre ne conduise pas à un affaiblissement des protections existantes ;
- le Conseil devrait mettre en place un cadre juridique global en faveur de la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes par l'adoption rapide d'une directive horizontale (conformément à l'article 13 du traité) prévoyant des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives ainsi que des sanctions administratives ou des sanctions de réhabilitation (telles que des cours obligatoires ou des travaux d'intérêt général) ou des amendes, qui doivent être plus sévères lorsque les auteurs sont des personnages publics ou des représentants des autorités.