En adoptant le rapport d’initiative de M. Ivo BELET (PPE-DE, BE), le Parlement européen a souligné son attachement au modèle européen du football, caractérisé par une relation de symbiose entre football amateur et football professionnel et l'importance des structures pyramidales nationales interconnectées. Cette interconnexion au niveau européen nécessite de trouver un équilibre satisfaisant et de mettre en place une meilleure harmonisation entre l'assise nationale du jeu et le niveau européen.
Le Parlement reconnaît toutefois la nécessité d'un effort conjoint des instances dirigeantes du football et des autorités politiques à plusieurs niveaux pour contrer certaines évolutions négatives, comme l'hypercommercialisation et la concurrence déloyale, afin de garantir un avenir positif pour le football professionnel, avec des compétitions passionnantes, un haut degré d'identification des supporters avec leurs clubs et un large accès du public aux compétitions moyennant l'offre de billets à prix spéciaux pour les jeunes et les familles, spécialement pour les grandes rencontres internationales.
Le rapport demande à la Commission de travailler à la mise en place d'un cadre juridique clair au niveau européen et souscrit au principe fondamental voulant que les aspects économiques du sport professionnel entrent dans le champ d'application du traité CE. Il s'agit ainsi d'éviter que l'avenir du football professionnel en Europe soit uniquement déterminé au cas par cas.
La Commission est invitée à : i) lancer un processus de consultation avec les autorités du football de niveau européen comme national en vue de mettre en place un accord-cadre formel entre l'UE et les instances dirigeantes du football au niveau européen comme national; ii) inclure, en partenariat avec les États membres et le Parlement, les principes et les recommandations contenus dans la présente résolution dans son prochain Livre blanc et à élaborer un plan d'action pour le sport européen en général et le football en particulier : iii) poursuivre un dialogue structuré avec les instances dirigeantes du football, notamment les associations et les ligues nationales, et autres parties prenantes afin de régler le problème de l'insécurité juridique.
Gouvernance : le Parlement invite l'ensemble des instances dirigeantes du football à mieux définir et coordonner leurs compétences, leurs responsabilités, leurs fonctions et leurs procédures de prise de décision afin d'accroître leur démocratie, leur transparence et leur légitimité dans l'intérêt de l'ensemble du secteur du football. Il invite l'UEFA à impliquer dans le processus décisionnel des organisations représentatives des joueurs, clubs et ligues et à renforcer sa démocratie interne et la transparence de ses structures. Il estime en outre qu'une amélioration de la gouvernance aboutissant à une autorégulation mieux concertée aux niveaux national et européen réduira la propension à se tourner vers la Commission et la Cour de justice.
Le rapport soutient le système d'octroi de licences aux clubs de l'UEFA, qui vise à garantir des conditions de concurrence équitables entre les clubs et à contribuer à leur stabilité financière, et demande à l'UEFA de développer davantage ce système de licences, conformément au droit communautaire, afin de garantir une transparence financière et une bonne gestion.
La Commission est invitée, après consultation des instances dirigeantes du football, des ligues et des clubs, à réfléchir à l'introduction d'un statut juridique européen pour les sociétés sportives afin de prendre en compte les activités économiques des grands clubs de football tout en préservant leurs spécificités sportives. Ce statut permettrait la mise en place de règles de contrôle des activités économiques et financières de ces sociétés, ainsi que de formes d'engagement des supporteurs et de participation de la population locale. En outre, les États membres et les instances dirigeantes du football devraient promouvoir le rôle social et démocratique des supporters de football qui souscrivent aux principes de fair-play en soutenant la création et le développement d'associations de supporters qui pourraient participer à la propriété et à la gestion des clubs ou moyennant la nomination d'un médiateur du football et en particulier par l'expansion du modèle de "Supporters Direct" au niveau européen. Selon les députés, les footballeurs professionnels, leurs représentants syndicaux et les clubs et ligues doivent être davantage associés à la gestion du monde du football grâce à un meilleur dialogue social.
Lutte contre les activités criminelles : le Parlement appuie les efforts des instances dirigeantes européennes et nationales du football visant à introduire davantage de transparence dans les structures de propriété des clubs et invite le Conseil à élaborer et à adopter des mesures destinées à la lutte contre les activités criminelles qui entourent le football professionnel, y compris le blanchiment d'argent, les paris illégaux, le dopage et le trucage de matchs, ainsi que la prostitution forcée en marge des grandes manifestations de football. Il invite les États membres à échanger leurs meilleures pratiques et à créer des mécanismes encourageant la coopération entre les clubs, les services d'ordre et les associations de supporters de football, dans la lutte contre la violence, le hooliganisme et autres comportements délinquants observés avant, pendant et après les au cours des matchs de football. Les États membres, les autorités européennes du football ainsi que les fédérations et les ligues sont invitées à mener une grande campagne européenne de sensibilisation auprès des supporteurs afin d'endiguer la violence à l'intérieur et à l'extérieur des stades.
Rôle social, culturel et éducatif du football : le Parlement souligne l'importance que revêt la formation par le sport pour aider à remettre sur la bonne voie les jeunes socialement vulnérables et demande aux États membres, aux associations, aux fédérations et aux clubs nationaux d'échanger leurs meilleures pratiques dans ce domaine. Il invite la Commission et les États membres à soutenir les projets des clubs de football ayant vocation d'intégration sociale. Il souligne également que les jeunes joueurs doivent pouvoir bénéficier d'un enseignement général et d'une formation professionnelle parallèlement à leur activité dans leur club et en entraînement, et que les clubs doivent s'assurer que les jeunes joueurs issus de pays tiers retournent dans de bonnes conditions dans leur pays d'origine si leur carrière en Europe ne démarre pas. Il insiste en outre pour que la législation en matière d'immigration soit toujours respectée quand il s'agit de recruter de jeunes talents étrangers et invite la Commission à s'attaquer au problème du trafic de mineurs et de la traite des êtres humains. Le rapport souligne enfin le rôle social et éducatif important des centres de formation, la nécessité d'assurer aux jeunes joueurs des conditions correctes pour se développer, ainsi que de les former dans un esprit d'honnêteté et de respect des règles du fair-play.
Emploi et questions sociales : le Parlement regrette les différences existant entre les États membres en matière de législation sociale et fiscale, qui engendrent des inégalités entre les clubs, et déplore le manque de volonté des États membres pour résoudre cette question au niveau européen. Il souligne l'importance de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre pour rendre possible la libre circulation des travailleurs.
Les députés demandent à la Commission de soutenir les efforts menés par l'UEFA pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive qui contiendrait: i) des règles et des critères d'examen stricts auxquels devrait satisfaire toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de joueurs de football; ii) des impératifs quant à la transparence des transactions; iii) des normes minimales harmonisées pour l'établissement des contrats des agents; iv) la mise en place par les instances européennes d'un régime efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires; v) la création d'un système d'octroi de licences aux agents et d'un registre des agents; vi) l'interdiction de la double représentation et l'instauration du paiement des agents par les joueurs. L'UEFA et la Commission sont invitées à intensifier leurs efforts visant à renforcer le dialogue social au niveau européen sur des questions comme la durée des contrats, la fixation des délais de transfert, la possibilité de rompre un contrat et le dédommagement des clubs formateurs.
Lutte contre la violence, le racisme et les autres formes de discrimination : le Parlement demande à la Commission, aux États membres et à tous les acteurs concernés par le football professionnel d'assumer leurs responsabilités et de poursuivre et d'intensifier la lutte contre le racisme et la xénophobie en condamnant toute forme de discrimination à l'intérieur et à l'extérieur des stades. Il demande des sanctions plus sévères contre toute forme d'acte discriminatoire ou xénophobe dans le football et invite l'UEFA et les fédérations et ligues nationales à appliquer les règles disciplinaires d'une manière cohérente, ferme et coordonnée, sans négliger la situation financière des clubs. Il condamne toutes les formes de comportement violent dans les stades de football et encourage les États membres à appliquer les mesures les plus strictes à leur disposition pour réduire et éliminer toutes les formes de violence sur les terrains de sport. Il invite enfin la Commission, l'UEFA et les autres parties intéressées à donner suite à la déclaration du Parlement européen du 14 mars 2006 sur la lutte contre le racisme dans le football.
Droit de la concurrence et marché intérieur : le Parlement est convaincu que l'introduction d'un système modulé de contrôle des coûts pourrait constituer un moyen de favoriser la stabilité financière et l'équilibre concurrentiel entre les équipes, notamment si celui-ci est intégré dans un système actualisé de licences de club. Il invite la Commission à définir des lignes directrices claires pour l'application des règles gouvernant les aides d'État, en précisant quel type de soutien public est acceptable pour la réalisation des missions sociales, culturelles et éducatives du football, comme le soutien financier ou autre qu'octroient les autorités publiques aux fins de la construction ou de la modernisation de stades et d'autres installations de football. La Commission et les États membres sont invités à travailler avec les instances dirigeantes internationales, européennes et nationales du football afin d'engager une réflexion sur les conséquences de la libéralisation éventuelle du marché des paris et sur les mécanismes visant à assurer le financement du sport en général et du football en particulier. Les députés insistent enfin pour qu'il soit tenu compte des intérêts des consommateurs en matière de distribution des tickets pour les grands événements footballistiques et pour que le respect des principes de non-discrimination et d'équité soit assuré à tous les niveaux en ce qui concerne la vente de tickets.
Vente des droits de télévision et droit de la concurrence : au vu de l'importance croissante des sommes versées par les diffuseurs, les députés estiment que le principe de la vente collective des droits télévisuels pour toutes les compétitions, tant européennes que nationales, est fondamental, ceci afin de protéger le modèle de solidarité financière du football européen. Cette solidarité doit jouer entre football amateur et football professionnel, mais aussi entre les clubs en compétition, les différences de taille des marchés télévisuels nationaux favorisant les grands pays. Cette distorsion pourrait être compensée moyennant une redistribution accrue. Les députés soulignent en outre que la vente des droits de transmission médiatique que détiennent les ligues nationales européennes de football devrait en permanence se conformer au droit communautaire de la concurrence et être négociée et exécutée de manière transparente. Ils sont toutefois d'avis que le plus grand nombre possible de téléspectateurs devraient avoir accès aux matchs de football, retransmis de préférence par des chaînes de télévision diffusant en clair.
Dopage : le Parlement demande une politique de prévention et de répression du dopage et souligne la nécessité de lutter contre les irrégularités à travers des contrôles, de la recherche, des tests, un suivi permanent effectué par des médecins indépendants et, parallèlement, à travers la prévention et la formation. Il demande aux clubs professionnels d'adopter un engagement pour lutter contre le dopage et d'en surveiller le respect par des contrôles internes.