Conformément au règlement (CE)
n° 1782/2003 du Conseil, la Commission a établi un rapport sur la mise en
œuvre de la conditionnalité.
La conditionnalité constitue
l’une des pierres angulaires de la réforme de la politique agricole commune
(PAC) intervenue en 2003. Le système de conditionnalité établit un lien entre
le paiement intégral des aides et le respect de certaines règles relatives
aux terres agricoles ainsi qu’à l'activité et à la production agricoles dans
les domaines de l’environnement, de la santé publique, de la santé des
animaux et des végétaux, du bien-être des animaux et des bonnes conditions
agricoles et environnementales. Concrètement, ce lien prend la forme de la
possibilité, en cas de non-respect des règles, d’une réduction de tout ou
partie de certaines aides agricoles payées par l’Union européenne. Ces réductions
doivent prendre en considération la gravité, l'étendue, la persistance, la
répétition et l'intentionnalité du non-respect.
La phase de démarrage a suscité
des discussions et l’introduction de la conditionnalité n’a pas été facile,
ni pour les agriculteurs, ni pour les administrations nationales. La
Commission est consciente des sensibilités des différents acteurs concernés.
C’est pourquoi le présent rapport propose principalement des solutions
immédiates à apporter aux problèmes relevés jusqu'ici de façon à accroître
l’acceptation du système par l’ensemble des acteurs, au bénéfice de tout un
chacun. S’il est donc trop tôt pour envisager une modification du champ
d'application de la conditionnalité, cette question sera toutefois abordée à
l’occasion du «bilan de santé» de la PAC.
À la lumière de l’évaluation
fournie dans le présent rapport, la Commission entend, avant la fin de
l'année 2007, mener les actions suivantes:
1) fournir davantage
d’information sur la mise en œuvre de la conditionnalité par les États
membres : les services de la Commission ont déjà pris des
initiatives destinées à soutenir les États membres dans la mise en œuvre de
la conditionnalité et publié sept documents d’orientation depuis 2005. Ils
ont également organisé des échanges entre États membres afin de permettre à
ces derniers de partager les «bonnes pratiques» et de comparer leur
expérience relative à cette mise en œuvre. La Commission continuera à
encourager ces contacts, notamment en ce qui concerne: i) la possibilité de réaliser
les contrôles aux « goulets d’étranglement », par exemple au niveau
des laiteries ou des abattoirs, ce qui pourrait faciliter les contrôles dans
les exploitations; ii) les systèmes de réduction (par exemple application
d’un système de points); iii) l’information fournie aux agriculteurs; iv) le
risque de réduction plus élevé pour certains agriculteurs que pour d’autres.
2) présenter une proposition
au Conseil ou soumettre un projet de réglementation au comité de gestion des
paiements directs pour:
- permettre une introduction
progressive des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG)
pour les États membres appliquant le RPUS : l’expérience des autres
États membres a montré qu’une période d’introduction progressive de
trois ans permettait de faciliter la mise en œuvre de cet élément de la
conditionnalité. La Commission envisage de proposer une telle période de
trois ans pour les États membres appliquant le RPUS. Cette dernière
commencerait en 2009 pour tous les États concernés, à l'exception de la Bulgarie et de la Roumaine, pour lesquelles elle débuterait en 2012 ;
- introduire une simplification
de la règle «des dix mois» : cette règle, en vertu de laquelle
l'agriculteur doit garder pendant dix mois à sa disposition les
parcelles qu'il a déclarées en vue d'activer des droits au paiement dans
le cadre du régime de paiement unique (RPU), pose un certain nombre de
problèmes de gestion. La Commission présentera une proposition en vue de
remédier à cette situation ;
- accroître la tolérance en cas
de non-respect mineur et introduire une nouvelle règle de minimis :
il conviendrait d’autoriser les États membres à ne pas poursuivre les
cas de non-respect qui n'impliqueraient pas l’application de la
réduction de 3% prévue en cas de négligence, laquelle peut être ramenée
à un minimum de 1% dans certains cas ; il convient en outre
d’établir une règle de minimis en vertu de laquelle les
réductions au titre de la conditionnalité qui seraient inférieures à un
seuil d’environ 50 euros ne seraient pas appliquées ;
- harmoniser les taux de
contrôle : l'existence de taux de contrôle différents pourrait
rendre plus compliquée l'organisation des contrôles en matière de
conditionnalité. La Commission entend introduire dans le règlement
concerné un taux de contrôle unique, de 1% au minimum, applicable aux
contrôles sur place liés à la conditionnalité ;
- permettre, si possible, une
notification préalable des contrôles sur place : pour le RPU, le
RPUS et la conditionnalité (y compris les huit mesures de développement
rural), la Commission entend introduire la possibilité d'une
notification des contrôles jusqu'à 14 jours auparavant, à la condition
que leur objectif ne soit pas compromis ;
- préciser le calendrier et les
éléments des contrôles sur place et des rapports : la Commission a
l’intention de clarifier les règles afin de préciser que les autorités
nationales sont tenues de déterminer la période de l’année au cours de
laquelle la plupart des obligations, ou les plus représentatives d’entre
elles, doivent faire l'objet de contrôles. La majorité des contrôles
aura lieu donc pendant cette période ;
- améliorer la sélection de
l'échantillon de contrôle, y compris pour ce qui concerne le système de
Conseil agricole (SCA) et les systèmes de certification : la
Commission a l’intention de modifier les règles afin d’inclure un
élément aléatoire dans la méthode d’échantillonnage applicable dans le
cadre de la conditionnalité ;
- améliorer l’information
fournie aux agriculteurs : la Commission entend préciser les règles
actuelles en ce qui concerne les informations que les États membres sont
tenus de leur fournir ;
- prendre en compte les
systèmes de conseil agricole (SCA) : étant donné qu’un agriculteur
bénéficiant de conseils est davantage susceptible de comprendre et donc
de respecter ses obligations au titre de la conditionnalité, sa
participation au système de conseil agricole peut constituer un des
facteurs de l’analyse de risque. La Commission compte clarifier les
règles en conséquence ;
- prendre en compte les
systèmes de certification pour la gestion de la conditionnalité :
un certain nombre d’agriculteurs prennent aujourd'hui part à des régimes
de certification de la qualité, lesquels prévoient généralement que
l'organisme de certification réalise différents contrôles. Il semble approprié
de rechercher les synergies entre les contrôles sur place effectués dans
le cadre des régimes de certification et ceux menés au titre de la
conditionnalité, à condition toutefois que ces régimes soient approuvés
officiellement et qu’ils soient pertinents au regard de la
conditionnalité.