Politique commune de la pêche: conservation et exploitation durable (abrog. règlements (CEE) n° 3760/92 et (CEE) n° 101/76)

2002/0114(CNS)

En vertu  du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, la Commission est tenue d'établir tous les trois ans un rapport d'évaluation sur ses activités de contrôle et sur l'application par les États membres des règles de la politique commune de la pêche (PCP) en vue de sa présentation au Parlement européen et au Conseil. En outre, en vertu du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil («le règlement de contrôle»), la Commission est tenue d'établir tous les trois ans un rapport d'évaluation sur l'application du règlement par les États membres, sur la base des rapports de mise en œuvre que ceux-ci lui remettent. Le présent rapport répond à ces obligations et il est le premier à être adopté depuis la réforme de la PCP de 2002. Il couvre la période comprise entre 2003 et 2005.

En ce qui concerne les programmes d’inspection de la Commission pour la période 2003-2005, les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

Plan de reconstitution des stocks de cabillaud de la mer du Nord et des eaux occidentales : le plan  a été mis en œuvre de façon à éviter au maximum de perturber les activités de pêche. L'efficacité du plan a en outre souffert du manque de fiabilité des données relatives aux captures, dû à des déclarations erronées ;

Plan de reconstitution du stock de merlu du nord : l'absence de contrôle coordonné du transport international du merlu, conjugué avec un niveau d'enregistrement des captures insuffisant et le débarquement de merlu sous-dimensionné ont réduit l'efficacité du plan de reconstitution du stock de merlu du nord ;

Plan de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine : l'incidence du plan a été limitée puisque seuls 250 des 11.000 navires actifs dans la pêche du merlu austral ont été réellement concernés. En dépit de ce nombre réduit de navires, les ressources humaines affectées au contrôle du plan ont été insuffisantes. Les débarquements de poisson sous-dimensionné, notamment de merlu, ont réduit l'impact du plan de reconstitution ;

Mesures transitoires de contrôle technique pour le cabillaud en mer Baltique : le manque de contrôles observé dans la région de la mer Baltique a gravement nui au système de déclaration des captures car les pêcheurs ont été incités à sous-déclarer les captures. Cela a empêché de réduire significativement la mortalité par pêche ;

Fenêtre d'échappement BACOMA dans les chaluts utilisés pour la pêche en mer Baltique : l'utilisation de la fenêtre d'échappement BACOMA dans les chaluts, acceptée tant par les pêcheurs que par les autorités de contrôle, a été introduite avec succès.

Poissons grands migrateurs : les missions effectuées en 2003 ont conclu à l'absence totale de système d'enregistrement des captures de thon rouge dans les États membres. Une évaluation complémentaire a confirmé que le système de déclaration des captures doit encore être amélioré, notamment en ce qui concerne l'exactitude des chiffres indiqués dans le journal de bord et dans la déclaration de débarquement; elle a aussi révélé que les mouvements des navires de pêche ne faisaient pas l’objet d’une surveillance systématique. Des missions effectuées en France, en Italie, en Espagne et en Grèce ont confirmé que des filets dérivants interdits étaient toujours utilisés dans plusieurs États membres ;

Système de surveillance des navires (VMS) : dans certains États membres, les pêcheurs n'ont pas respecté la réglementation relative au VMS sans pour autant faire l'objet de sanctions effectives de la part des autorités compétentes, en raison partiellement de l'absence d’un régime juridique de sanctions. En règle générale, du moins jusqu'à la fin 2005, les États membres n'ont pas pleinement exploité la technologie VMS pour gérer les activités de pêche.

Commercialisation et traçabilité : bien que la situation soit très différente d'un État membre à l'autre, les inspecteurs de la Commission ont constaté que les États membres se montent réticents à modifier les pratiques de commercialisation traditionnelles. En conséquence, la mise en œuvre des normes communautaires de classement n'a pas été une priorité et ces normes n'ont été appliquées et contrôlées que dans la mesure où elles ne perturbaient pas les opérateurs locaux et leurs pratiques.

La Commission conclut que l'élaboration du rapport a été marquée par d'importantes difficultés, liées à l'absence d'un modèle type de rapport commun à tous les États membres, et en particulier à l'absence d'une définition commune de la notion d'inspection des pêches permettant d'obtenir des statistiques comparables. Parallèlement au projet d'amélioration de la communication sur les infractions graves, la Commission envisage de dresser la liste des éléments essentiels que doit contenir une inspection des pêches pour pouvoir être incluse dans des statistiques de contrôle et d'harmoniser la structure du rapport annuel présenté par les États membres.

La Commission a lancé une consultation des administrations nationales et des parties prenantes sur le futur modèle de rapport, en vue de convenir, d'ici à la fin 2007, des caractéristiques harmonisées des inspections qui seront susceptibles d'être incluses dans les prochains rapports annuels.

À court terme, les mesures prioritaires en vue de l'amélioration de l'application et de la conformité doivent viser:

  • l'utilisation optimale des outils réglementaires existants, notamment la réception des documents élémentaires d'enregistrement des captures, les contrôles croisés, le VMS et les contrôles des transports;
  • l'affectation de ressources humaines plus qualifiées au contrôle de la pêche;
  • l'adoption d'une méthode systématisée de formation des inspecteurs;
  • le renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres et à tous les niveaux au sein des États membres;
  • l'amélioration des systèmes de sanctions, de manière à mieux les ajuster au type et à la gravité des infractions. Les sanctions doivent être plus dissuasives et priver les contrevenants de tout gain économique tiré d'une infraction;
  • le renforcement des moyens consacrés au contrôle des débarquements des navires pêchant au-delà des eaux territoriales de la Communauté;
  • l'utilisation, dans les plus brefs délais, des nouvelles technologies telles que les journaux de bord électroniques afin d'améliorer le flux d'information.

L'Agence communautaire de contrôle des pêches aura un rôle essentiel à jouer dans la réponse à apporter à ces questions et aux nombreuses autres qui ont été mentionnées dans le présent rapport. Un rapport harmonisé et simplifié sur le contrôle de la pêche doit être institué au niveau de la Communauté.