Statut social des artistes
La commission a adopté le rapport d'initiative de Claire GIBAULT (ALDE, FR) sur le statut social des artistes dans l'Union européenne. Le rapport préconise une amélioration générale des conditions d'emploi des artistes par la mise en œuvre d'un cadre juridique et institutionnel et l'adoption d'un ensemble de mesures concernant la situation contractuelle, la sécurité sociale, l'assurance maladie, la taxation directe et indirecte et la conformité aux règles européennes. Les députés européens ont souligné la nécessité de tenir compte de la "nature atypique" des méthodes de travail d'un artiste. Les Etats membres sont également encouragés à développer la création de contrats d'apprentissage ou de qualification dans les métiers artistiques, ainsi qu'un "registre professionnel européen" de type EUROPASS pour les artistes, dans lequel pourrait figurer leur statut, la nature et la durée successive de leurs contrats ainsi que les coordonnées de leurs employeurs ou des prestataires de service qui les engagent.
En outre, afin d'aider les artistes à obtenir des informations claires sur leurs droits en vertu de la législation communautaire existante, le rapport invite instamment la Commission, en coopération avec le secteur, à élaborer un guide pratique uniformisé et compréhensible à l'intention des artistes européens et des instances concernées, qui reprendrait toutes les dispositions en matière d'assurance maladie, de chômage et de retraite en vigueur aussi bien sur le plan national que sur le plan européen. La Commission et les Etats membres sont également invités à étudier la possibilité de prendre des initiatives pour assurer le transfert des droits à pension et de sécurité sociale des artistes de pays tiers après leur retour dans leur pays d'origine.
S'agissant de la sécurité sociale, la commission a encouragé la Commission à lancer un projet pilote afin d'expérimenter l'établissement d'une carte électronique européenne de sécurité sociale spécifique à l'artiste européen.
Entre autres recommandations, le rapport demande aux Etats membres de porter une attention toute particulière à la reconnaissance au niveau communautaire des diplômes et autres certificats délivrés par l'ensemble des conservatoires, écoles artistiques et autres écoles des arts du spectacle, afin de permettre à leurs détenteurs de travailler et d'étudier dans l'ensemble des Etats membres, conformément au processus de Bologne. La même reconnaissance devrait être accordée aux diplômes et autres certificats délivrés par les écoles artistiques de pays tiers afin de favoriser la mobilité des artistes vers les Etats membres de l'Union européenne. Dans ce contexte, la commission a souligné les difficultés auxquelles de nombreux artistes européens et de pays tiers sont confrontés en vue d'obtenir des visas et des permis de travail, et a invité la Commission à élaborer une réglementation communautaire dans ce domaine, qui pourrait aboutir à l'établissement d'un visa temporaire spécifique pour les artistes.
Enfin, le rapport a invité les Etats membres à créer des structures de formation spécialisées destinées aux professionnels du secteur culturel, afin de développer une véritable politique de l'emploi dans ce domaine, et d'étudier la création d'un fonds de mobilité européen de type Erasmus destiné aux échanges d'enseignants et de jeunes artistes.