Règlement financier applicable au budget général: modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

AVIS N° 1/2007 de la Cour des Comptes sur le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

La Cour a évalué la proposition de la Commission en se fondant sur les principes suivants:

- la cohérence avec le règlement financier ;

- la conformité avec les principes de la bonne gestion financière,

- la simplification des procédures administratives.

La Cour estime que, dans la plupart des cas, les modifications proposées remplissent les conditions susmentionnées. Elle exprime cependant certaines préoccupations sur quelques points pour lesquels:

§         les dispositions, nouvelles ou modifiées, du règlement financier ne sont pas suffisamment circonstanciées,

§         les modifications vont à l’encontre des principes de simplification et/ou de protection des intérêts financiers,

§         les modifications sont en contradiction avec les dispositions du règlement financier.