Lait de consommation produit en Estonie: dérogation au règlement (CE) n° 2597/97

OBJECTIF : prolongation jusqu’au 30 avril 2009 de la dérogation actuelle autorisant l’Estonie à produire et à commercialiser comme lait entier du lait de consommation ayant une teneur en matières grasses de 2,5% au lieu du minimum requis de 3,5%.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 315/2007 du Conseil établissant des mesures transitoires portant dérogation au règlement (CE) n° 2597/97 en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie.

CONTENU : le règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil établit des règles communes applicables à la production et à la commercialisation du lait de consommation. Certains États membres qui en avaient fait la demande ont obtenu des dérogations audit règlement en ce qui concerne la teneur en matières grasses du lait de consommation. À l’heure actuelle, dix États membres bénéficient de telles dérogations, toutes valables jusqu’en 2009, à l’exception de celle de l’Estonie.

L’Estonie s’est vu octroyer une dérogation au règlement (CE) n° 2597/97 autorisant, jusqu’au 30 avril 2007, une teneur en matières grasses de 2,5% pour le lait de consommation. Il s’agit d’une dérogation aux exigences applicables au lait entier (teneur en matières grasses minimale de 3,5%). Près de 93% du lait de consommation produit et consommé en Estonie présente une teneur en matières grasses de 2,5%. Ce lait ne peut être commercialisé que dans cet État membre.

Compte tenu, d’une part, des habitudes des consommateurs estoniens et des difficultés que représente l’adaptation aux règles communautaires et, d’autre part, de l’expiration le 30 avril 2009 de dérogations similaires accordées à plusieurs autres États membres, le présent règlement prolonge jusqu'au 30 avril 2009 la dérogation permettant la livraison et la vente en Estonie de lait de consommation produit dans cet État membre et ayant une teneur en matières grasses de 2,5%.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/03/2007. Le règlement est applicable jusqu’au 30/04/2009.