Marchés d'instruments financiers

En vertu de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers (la directive MiFID), la Commission a présenté un rapport final au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de maintenir les obligations en matière d'assurance de la responsabilité civile professionnelle (RCP) imposées aux intermédiaires en droit communautaire.

L'assurance de la responsabilité civile professionnelle est conçue pour couvrir tout ou partie des sommes à verser à des tiers par des professionnels, soit à titre de dommages, soit en application de règlements négociés approuvés, pour les indemniser des pertes subies à la suite d'actes, erreurs ou omissions commis par le professionnel dans l'exercice de ses activités commerciales.

Le droit communautaire impose à certains intermédiaires en investissement et à tous les intermédiaires d'assurance de prendre une telle assurance, comme condition préalable à la fourniture de leurs services. Les exigences en question proviennent de deux directives:

• La directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance ("directive IMD")
• La directive 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)  ("la directive CAD refondue").

En mars 2006, les services de la Commission ont lancé une première consultation ciblée au moyen d’un questionnaire aux États membres et à leurs autorités compétentes, afin de recueillir des informations concernant l'application de l'assurance de responsabilité civile professionnelle en vertu des directives IMD et CAD refondue. 19 réponses ont été reçues. Il ressort clairement des réponses reçues que les États membres ont généralement peu d'expérience et de données disponibles sur lesquelles fonder une évaluation adéquate de l'impact du régime instauré par ces directives sur les entreprises, et de la protection que ce régime assure aux consommateurs. En outre, il est difficile de prévoir quel sera l'impact sur les intermédiaires MiFID qui opèrent également dans le secteur de l'intermédiation en assurance régi par la directive MID. Il semble que des données permettant une évaluation en bonne et due forme ne seront pas disponibles avant début 2008.

La Commission a ensuite lancé une consultation publique sur le projet de rapport, invitant les parties intéressées à communiquer leurs observations  avant le 31 octobre 2006. 7 organismes ont formulé des remarques. L'un d'entre eux est paneuropéen et a présenté la réponse commune d'associations d'intermédiaires en assurance de 14 États membres. Tous ceux qui ont répondu conviennent que l'assurance RPC constitue un outil efficace de protection des investisseurs, et considèrent que les exigences de fonds propre ne peuvent entièrement la remplacer. Toutefois, les réponses divergent sur la question de savoir si le régime réglementaire actuel assure une protection appropriée des investisseurs.

Certaines réponses préconisent des exigences plus strictes concernant l'assurance RCP, tandis que d'autres sont favorables à une approche plus souple adaptée à la taille et au profil de risque de chaque entreprise.

Deux réponses indiquent qu'il conviendrait d'autoriser les entreprises à compléter ou même à remplacer entièrement la couverture RCP par des fonds propres, afin que la difficulté à contracter une assurance RCP à un prix abordable n'aboutisse pas à la défaillance des intermédiaires.

Une réponse émanant d'un représentant des agents d'assurance décrit la couverture RCP obligatoire comme une charge importante et inutile qui a conduit les assureurs à répercuter le coût de cette couverture sur leurs agents.

Deux réponses invitent la Commission à réexaminer la situation une fois que les deux directives seront pleinement appliquées dans tous les États membres, afin d'être en mesure de réaliser une évaluation plus complète.

En conclusion, l'analyse des informations communiquées par les États membres ainsi que par les parties intéressées en réponse aux deux cycles de consultation suggèrent que, sur la base des éléments restreints actuellement disponibles, les motifs politiques justifiant les exigences d'assurance RCP imposées par le droit communautaire restent valables, et qu'on ne dispose pas d'assez d'éléments indiquant que ces exigences ne sont plus appropriées.

Toutefois, il est clair également qu'il est trop tôt pour réaliser une évaluation complète de l'impact de ces exigences sur les fournisseurs et les utilisateurs des services. Le régime instauré par la directive IMD est en place depuis peu de temps dans les États membres, qui n'ont aucune expérience dans l'application des nouvelles exigences d'assurance RCP pour les entreprises d'investissement relevant de la directive CAD refondue. Il n'est pas possible d'évaluer correctement l'adéquation de ces exigences sans acquérir davantage d'expérience et de données, ce qui ne peut se faire avant la transposition des exigences de la directive CAD refondue et leur application dans les États membres pendant au moins un an. Il pourrait alors être approprié d'analyser de manière plus approfondie la question de savoir si les exigences de couverture RCP et de fonds propres sont interchangeables. La Commission continuera donc à suivre la situation pour déceler d'éventuels signes de défaillance du marché.