Collecte, gestion et utilisation de données dans le secteur de la pêche et soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche
OBJECTIF : procéder à un réexamen approfondi du cadre juridique actuel régissant la collecte de données de base concernant la pêche et leur utilisation en vue de l’émission d’un avis scientifique.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : la collecte systématique de données de base fiables concernant la pêche est la pierre angulaire de l’évaluation des stocks de poisson et de l’avis scientifique et, partant, elle revêt une importance fondamentale pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP). La Commission a réexaminé le système actuel régissant la collecte de données, qui a été mis en place il y a quelques années. Plusieurs lacunes ont été identifiées et il convient de les combler dans les meilleurs délais afin de donner à la communauté scientifique et aux gestionnaires de la pêche les données dont ils ont besoin pour prendre des décisions de gestion plus efficaces.
CONTENU : la proposition de la Commission concernant un nouveau règlement du Conseil relatif à la collecte de données dans le secteur de la pêche a pour finalité d’élaborer des programmes régionaux d’échantillonnage, à long terme et bien intégrés, couvrant des données biologiques, économiques, environnementales et sociales. La proposition est étroitement liée aux aspects environnementaux des activités de pêche. Elle offre la base nécessaire pour appliquer l’approche écosystémique à la gestion de la pêche et tient également compte de la nécessité de simplifier la règlementation actuelle.
La proposition contient une nouveauté en ce sens qu’elle prévoit la collecte de données environnementales dans le but principal de contrôler l’incidence de l’activité de pêche sur l’écosystème marin. Le nouveau système de collecte de données couvrira l’ensemble du processus, de la collecte de données dans les ports et en mer à leur utilisation par les utilisateurs finals (principalement la communauté scientifique et les organes scientifiques consultatifs).
Le concours financier communautaire devrait être subordonné à un contrôle de qualité et au respect des normes de qualité convenues. C’est pourquoi la Commission a introduit des sanctions financières applicables lorsque les programmes nationaux ne sont pas conformes ou sont de qualité insuffisante.
L’objectif est également d’améliorer l’accès aux données et l’utilisation de celles-ci, y compris l’accès à des séries de données supplémentaires telles que les données obtenues par le système de surveillance des navires par satellite (VMS). De nouvelles règles ont été définies à cette fin, ainsi que des règles relatives à l’utilisation des données afin de protéger les intérêts des fournisseurs de données.
Enfin, la simplification des procédures est un objectif important étant donné que les programmes nationaux seront dorénavant établis pour une période de trois ans; les États membres se verraient toutefois accorder la possibilité de prévoir des modifications le cas échéant (pour tenir compte d’une plus grande coordination internationale par exemple). Les périodes de programmation pluriannuelles réduiront la charge administrative pour toutes les parties concernées.