OBJECTIF : exposer l’opinion de la Commission sur la mise en application du règlement sanitaire international (RSI) révisé en 2005, pour permettre un débat structuré avec le Conseil et le Parlement.
CONTEXTE : élaboré dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le RSI est un instrument juridique international qui a pour objet d’éviter la propagation des maladies, d’assurer une protection contre ces maladies, de les combattre et d’y réagir par une action de santé publique adaptée aux risques qu’elles présentent, en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et aux échanges internationaux. Le RSI est juridiquement contraignant pour tous les États Parties, qui ne doivent pas le ratifier individuellement. Chaque État peut par contre le rejeter ou formuler des réserves sur des aspects particuliers et ce, avant le 15 décembre 2006. Le RSI entrera en vigueur le 15 juin 2007 et sa mise en application progressive doit être prévue pour 2016 au plus tard. En mai 2006, l’Assemblée mondiale de la santé a adopté une résolution appelant à l’application anticipée volontaire de certaines dispositions du RSI liées à la grippe pandémique.
Pour réussir l’application concrète du RSI, la Commission et les États membres devront agir en étroite coordination. Par une action conjointe, l’Union européenne (UE) et les États membres peuvent optimiser l’application du règlement et améliorer la protection du citoyen européen contre les urgences de santé publique de portée internationale (USPPI). Par leur rôle particulier, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) et le système européen d’alerte précoce et de réaction aux menaces pour la santé publique (SAPR) peuvent contribuer à l’application renforcée et plus cohérente du RSI.
CONTENU : La présente communication:
1) expose l’interprétation donnée par la Commission à la situation juridique de l’UE vis-à-vis de réserves formulées ou à formuler au RSI et de l’application anticipée de dispositions du règlement concernant la grippe. Sur ce point, la Commission constate qu’il n’y a pas lieu de formuler de réserve au RSI à propos de questions relevant de la compétence communautaire. Si un État membre entend faire une réserve liée à une compétence nationale, il conviendra d’assurer une coordination à l’échelle de l’UE. Pour y parvenir tout en respectant l’échéance de décembre 2006, les États membres souhaitant émettre une réserve devront en aviser la Commission et les autres États membres le plus tôt possible pour qu’une attitude coordonnée puisse être adoptée. Une coordination européenne devra en outre être assurée pour adopter une attitude commune sur d’éventuelles réserves émises par un pays tiers. La Commission souligne également la nécessité d’une attitude européenne commune en matière d’application anticipée volontaire ;
2) précise le rôle de l’UE dans l’application du RSI, en particulier par l’intermédiaire du CEPCM et du SAPR. Par souci d’efficacité, la Commission propose la méthode de travail suivante: i) désigner des points focaux nationaux communs au SAPR et au RSI ; ii) informer simultanément le SAPR et l’OMS d’événements survenus sur leur territoire dont la notification au titre du RSI est obligatoire, mais qui ne figurent pas parmi ceux qui peuvent constituer une USPPI ; iii) informer le réseau communautaire de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles préalablement à toute notification formelle au titre du RSI d’un événement pouvant constituer une USPPI ; iv) s’appuyer sur le SAPR et/ou sur le comité de sécurité sanitaire pour contribuer à coordonner la gestion du risque sanitaire et la réaction à celui-ci avant de communiquer avec l’OMS. La Commission propose également de formaliser le rôle joué par le CEPCM dans le contexte du RSI, en particulier s’agissant de la collecte des données relatives aux questions relevant de son mandat ;
3) rappelle aux États membres les restrictions apportées dans le RSI aux mesures nationales qui peuvent être prises pour des raisons de santé publique, particulièrement s’agissant du type de mesures internationales de contrôle des frontières qui pourraient être prises pour lutter contre une pandémie de grippe. Le document précise que si, moyennant le respect de certaines conditions, le RSI autorise les États Parties à appliquer des mesures nationales dans le but de faire face à des urgences de santé publique de portée internationale, dans l’UE, les mesures aux frontières relèvent de la compétence communautaire exigeant une coordination européenne. En outre, lorsqu’un État membre a l’intention d’adopter des mesures de contrôle des maladies transmissibles, il doit, avant d’adopter ces mesures, en informer les autres États membres et la Commission, après avoir consulté ceux-ci dans la mesure du possible. Cette question importante doit être examinée au Conseil. La Commission devrait en outre collaborer avec l’industrie aéronautique et les directeurs généraux de l’aviation civile pour examiner la possibilité d’une méthode européenne de recherche de contacts de voyageurs.
4) Les États membres sont enfin incités à élaborer et à diffuser leurs propres plans d’application du RSI.
Tenant compte des opinions du Parlement européen et du Conseil, la Commission va poursuivre l’élaboration de ces propositions, en collaboration avec les États membres et le CEPCM.
De façon précise, la Commission: i) mettra au point des positions coordonnées de l’UE face à d’éventuelles réserves au RSI formulées par des pays tiers, pour en permettre l’examen au Conseil; ii) rédigera, négociera et signera un protocole d’accord relatif au RSI entre la Communauté et l’Organisation mondiale de la santé précisant le rôle du SAPR et du CEPCM dans la mise en application du RSI; iii) à la demande d’États membres, apportera toute précision utile sur des questions de compétence légale liée au RSI.
Le CEPCM: i) préparera des orientations en matière de détection et d’évaluation des menaces dans l’UE, applicables dans le contexte de l’annexe 1 du RSI («Principales capacités requises pour la surveillance et l’action»); ii) formulera, si la demande lui en est adressée, des orientations portant sur l’utilisation de l’annexe 2 du RSI, qui détaille l’instrument de décision permettant de déterminer si un événement constitue une USPPI; iii) favorisera l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre États membres de l’UE, notamment en accueillant des ateliers consacrés au RSI si la demande lui en est adressée.
Le RSI prévoit un calendrier de mise en application des dispositions relatives à l’évaluation et à l’élaboration des principales capacités requises pour satisfaire aux prescriptions qu’il formule en matière de surveillance et d’action. Dans les cinq ans de l’entrée en vigueur du RSI en juin 2007, les États Parties sont tenus d’avoir élaboré et d’appliquer des plans d’action pour que ces principales capacités soient présentes et fonctionnent sur tout leur territoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il serait utile d’examiner l’état d’avancement de l’application du RSI d’ici 2012.