La Commission se rallie à la position commune du Conseil qui est conforme au compromis intervenu à la suite de discussions informelles entre le Conseil, le rapporteur du Parlement européen et la Commission, mais qui n'a pas obtenu de majorité au Parlement européen (se reporter au résumé daté du 14/11/2006).
La position commune comprend tous les amendements du Parlement européen que pouvait approuver la Commission. Il s'agit: (i) des amendements qui ont été approuvés dans leur intégralité par la Commission parce qu'ils améliorent la clarté des considérants, (ii) des amendements qui demandent à la Commission d'examiner les solutions de substitution aux sphygmomanomètres à mercure et à d'autres dispositifs de mesure utilisés à des fins industrielles et professionnelles, en vue d'étendre les restrictions et (iii) des amendements qui autorisent la poursuite du commerce d'anciens dispositifs de mesure contenant du mercure, compte tenu du fait que ces échanges ont une portée limitée et ne présentent pas de risque pour la santé humaine ni pour l'environnement.
La position commune comprend également des modifications apportées à la proposition initiale, susceptibles d'être approuvées par la Commission.