Règlement PE, art. 204 bis: l'insertion d'un nouvel article 204 bis concernant les rectificatifs

La commission des Affaires constitutionnelles a adopté à l’unanimité le rapport de M. Richard CORBETT (PSE, UK) portant sur l'insertion, dans le règlement intérieur du Parlement, d'un nouvel article 204bis concernant les rectificatifs. En effet, il peut arriver que des erreurs se glissent dans les textes législatifs au cours des activités parlementaires en raison des délais à respecter, de l'implication de 3 institutions à la procédure ou de la multiplicité des langues utilisées. La nécessité de procédures appropriées et juridiquement valables pour corriger les erreurs s’est donc révélée nécessaire.

En conséquence, il est proposé d’ajouter un article 204bis au règlement intérieur du PE afin de combler cette lacune. La formulation proposée par le rapporteur permet de couvrir tous les types d'erreurs, qu'elles soient d’ordre linguistique ou de fond.

Cette nouvelle disposition concernera tant les procédures législatives que les activités non législatives du Parlement ou la conclusion d'accords interinstitutionnels.

Sur le plan technique, il est proposé que le processus conduisant à l'adoption d'un rectificatif soit partagé entre le Président, la commission responsable du texte dans lequel l'erreur a été constatée et le Parlement réuni en séance plénière.

Le Président sera ainsi chargé d'assurer le bon déroulement des délibérations du Parlement et de veiller à ce que les textes adoptés soient conformes au règlement. Pour les procédures législatives adoptées dans le cadre de la codécision, le Président sera tenu de vérifier les textes convenus avec le Conseil en vue de leur adoption conjointe et de procéder à leur signature, conjointement avec le Président en exercice du Conseil, avant leur publication au Journal officiel de l'UE.

Pour sa part, la commission compétente sera dûment associée au processus puisqu’elle sera chargée d’évaluer la nature de l'erreur et de déterminer si l'erreur en question peut être corrigée de la manière proposée. Elle pourrait même, dans certains cas, conclure qu'il n'y a pas lieu de procéder à un rectificatif, mais qu'il convient de demander à la Commission de présenter une proposition législative formelle.

Enfin, il est prévu que le Parlement, en tant qu'institution, avalise le rectificatif en séance plénière via une procédure permettant de ne pas surcharger l'ordre du jour du Parlement, et notamment les heures des votes. Techniquement, il est prévu que le rectificatif sur lequel la commission compétente s’est prononcée, soit annoncé pour la période de session suivante. Le rectificatif sera alors réputé approuvé en plénière sauf si, dans les 48 heures suivant son annonce, un groupe politique ou 40 députés au moins demandent qu'il soit mis aux voix. Si le rectificatif n'est pas approuvé, il est renvoyé à la commission compétente qui pourra alors proposer un rectificatif modifié ou décider de clore purement et simplement la procédure.