La commission des Affaires constitutionnelles a adopté à l’unanimité le rapport de M. Richard CORBETT (PSE, UK) portant sur la modification de l'article 201 du règlement intérieur du PE relatif à l'application et à l'interprétation de ce même règlement.
Comme l’avait suggéré M. Giuseppe GARGANI (PPE-DE, I) le 9 mars 2006 (se reporter au résumé précédent), le rapport de M. CORBETT entend également modifier l’article article 201, par.1 du règlement afin de permettre aux Présidents des commissions de soumettre les questions d'interprétation du règlement à la commission compétente (à ce jour, seul le Président du Parlement peut le faire).
En effet, les Présidents des commissions sont sans cesse appelés à appliquer et, partant, à interpréter le règlement dans l'exercice de leurs fonctions. Il reste que cette possibilité est limitée aux questions en rapport avec le déroulement des réunions des commissions, alors que, souvent, les questions nécessitant une interprétation du règlement concernent plutôt la coopération entre les commissions ou les rôles respectifs du Parlement en Plénière et des commissions parlementaires, par exemple.
Le rapport propose, dès lors, une solution à ce problème en modifiant l'article 201 du règlement de façon à ce que les Présidents des commissions soient plus généralement habilités à demander une interprétation du règlement. Cette possibilité serait limitée aux questions qui se posent dans le cadre des travaux des commissions et en rapport avec eux. Le pouvoir général dont dispose le Président du Parlement en vertu de cet article ne serait donc pas remis en question.
Par ailleurs, cette modification offre l'occasion d'améliorer sur le plan technique la formulation générale de l'article 201.