Dans le cadre de la procédure de codécision, le Conseil a décidé de ne pas approuver tous les amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture en ce qui concerne le projet de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (ROME II). Par conséquent, conformément au traité CE et en accord avec le Parlement européen, le Conseil est convenu de convoquer le comité de conciliation.