Système statistique européen: nomenclature commune des unités territoriales statistiques NUTS

ACTE DE MISE EN ŒUVRE : Règlement  (CE) n° 105/2007 de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS).

CONTENU : le règlement (CE) n° 1059/2003 constitue le cadre juridique de la nomenclature régionale en vue de permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans la Communauté. Les annexes dudit règlement énumèrent les unités territoriales à utiliser pour les statistiques.

Conformément au règlement 1059/2003, les modifications de la nomenclature NUTS sont arrêtées au cours du second semestre de l'année civile, à une fréquence respectant un intervalle de trois ans au minimum.

Sur la base des informations communiquées à la Commission, la division territoriale administrative a été modifiée dans plusieurs États membres.

Le présent règlement modifie donc le règlement 1059/2003 en conséquence.

Les mesures prévues par le règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/03/2007. En ce qui concerne la transmission des données à la Commission (Eurostat), le règlement s'applique à compter du 01/01/2008.