Entraide judiciaire en matière pénale: adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention 2000 et protocole 2001 à celle-ci

OBJECTIF : permettre à la Bulgarie et à la Romanie d’adhérer à la convention du 29 mai 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE.

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil.

CONTENU : L'acte de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur le fondement de l'article 34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l'article 293 CE.

En effet, il n'est désormais plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles spécifiques d'adhésion à ces conventions (qui auraient requis une ratification par les 27 États) : l'article 3, par. 3, de l'acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion. Les paragraphes 3 et 4 dudit article 3 disposent qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion des deux nouveaux États membres (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine, de sorte que ces versions puissent «faire également foi»). Pour ce faire, le Conseil agira sur recommandation de la Commission, après consultation du Parlement européen.

L'annexe I à l'acte d'adhésion énumère les 7 conventions et protocoles dans le domaine «Justice et affaires intérieures». Cette liste comprend en particulier la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale de 2000 et son protocole du 16 octobre 2001 établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne.

La présente recommandation de décision du Conseil, proposée par la Commission, vise à apporter les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie aux conventions et protocoles susmentionnés, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion.