Politique communautaire dans le domaine de l'eau: compétences d'exécution conférées à la Commission

2006/0297(COD)

La commission de l'Environnement, de la Santé publique et de la Sécurité alimentaire a adopté à très large majorité le rapport de Mme Marie-Noëlle LIENEMANN (PSE, FR) approuvant telle quelle -en 1ère lecture de la procédure de codécision - la proposition de la Commission visant à aligner la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, sur la nouvelle procédure de comitologie, la procédure de réglementation avec contrôle.