En adoptant par 604 voix pour, 23 contre et 50 abstentions, le rapport de Mme Edit HERCZOG (PSE, HU), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’exécution de son budget pour 2005. Ce faisant, le Parlement clôture les comptes de l’Autorité pour l’exercice en question.
La résolution parlementaire se subdivise en 2 parties, la 1ère portant sur des remarques d’ordre général (et concernant une majorité d’agences exécutives de l'Union), la 2ème portant sur des observations propres à l’Autorité.
Remarques générales : le Parlement considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale et que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union. Il invite, par conséquent, la Commission à définir un cadre d'orientation relatif à la création de toute nouvelle agence communautaire et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création d’une nouvelle agence afin d’éviter les doubles-emplois. Il invite notamment la Cour des comptes à prendre position sur cette analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision et demande à la Commission de présenter tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chacune d’entre elles. En cas d'évaluation défavorable, le Parlement demande à toutes les institutions de prendre les mesures qui s’imposent et d’envisager, le cas échéant, la fin des activités de celles qui seraient jugées inutiles.
Parallèlement et devant la multiplicité des agences, le Parlement demande que les directeurs généraux de la Commission chargés de la supervision des agences, élaborent une approche commune de ces organismes. Pour améliorer leur fonctionnement, le Parlement demande notamment la création d'un service commun de soutien technique et informatique à plusieurs agences. Il invite également les agences à améliorer leur coopération et l’évaluation comparative de leurs activités avec d’autres acteurs concernés.
Compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, le Parlement regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel (AII) pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti. Il invite donc la Commission à faire aboutir cet AII dès que possible. Il demande également à la Commission de créer une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences et d’améliorer le soutien administratif, technique mais aussi disciplinaire aux agences. La Commission est également appelée à améliorer l’image et la visibilité des activités des agences.
Sachant que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens étroits avec les agences, le Parlement demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences, y compris pour les plus récentes d’entre elles.
Il invite la Cour des comptes à créer un chapitre supplémentaire sur les agences et à procéder à des audits de performances sur chacune d’entre elles.
Sur un plan plus formel, le Parlement demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences et invite ces dernières à présenter des indicateurs de résultats sur leurs performances. Il demande également à la Commission de contrôler et d'orienter la bonne gestion des agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière et l'application correcte des règles de contrôle interne.
Observations propres à l’Autorité : le Parlement constate que l'exercice 2005 a été caractérisé par une sous-exécution significative du budget (les crédits d'engagement et de paiement ayant été consommés à hauteur de 80% seulement). Il appelle dès lors l'Autorité à faire un effort pour mieux utiliser les crédits qui lui sont confiés. Dans la foulée, il déplore que les modifications qu'il avait apportées au tableau des effectifs n'aient pas été respectées et que l'Autorité ait rétabli 19 postes sans en informer le Parlement.
Il note également l'absence d'introduction de la gestion par activités, alors que le règlement financier de l'Autorité en prévoyait la mise en place.
D’autres critiques sont formulées à l’égard de l’Autorité, notamment le fait que cette dernière n’ait pas mis en place un système de contrôle interne vraiment fiable et que son système de recrutement laisse largement à désirer (l'Autorité a rejeté des candidats sur la base de critères autres que ceux prévus par les dispositions statutaires applicables). Le Parlement insiste sur l'application stricte des critères prévus pour le recrutement du personnel, tout en reconnaissant que l'Autorité a connu des difficultés pour recruter du personnel scientifique hautement qualifié à Parme (siège de cette agence).
Le Parlement regrette encore que les contrôles effectués sur la passation des marchés et la conclusion des contrats aient mis en évidence un nombre important d'anomalies.
Il note enfin que les bâtiments définitifs de l'Autorité ne sont toujours pas disponibles, obligeant cette agence à louer des locaux provisoires (coût en 2005: approximativement 3,5 Mios EUR). Il enjoint dès lors l'Autorité à clarifier cette situation avec les autorités italiennes, notamment en vue d'éventuelles compensations financières.