En adoptant à une large majorité le rapport de consultation de Duarte FREITAS (PPE-DE, PT), le Parlement européen a approuvé, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, à partir de janvier 2007.
Le rapport suggère, tout en maintenant la clé de répartition entre les États membres, d'augmenter l'enveloppe financière annuelle de 2 millions d'euros qui passerait ainsi de 15 millions d'euros à environ 17 millions d'euros. Il s'agit de tenir compte de la hausse des prix du transport et des frais connexes, intervenue principalement après la forte augmentation des prix du pétrole de 2003, qui aggrave encore les surcoûts liés à l'ultra périphéricité.
Une compensation pourrait également être attribuée à des produits utilisés dans le traitement des produits de la pêche, dans la mesure où elle ne constitue pas un cumul d'aides communautaires. Il s'agit des huiles, du sel et autres ingrédients utilisés dans la transformation du poisson devront pouvoir bénéficier d'une aide.
La quantité totale de compensation par année ne devrait pas dépasser :
- pour les Açores et Madère : 4 855 314 euros (au lieu de 4 283 992 euros) ;
- pour les îles Canaries : 6 623 454 euros (au lieu de 5 844 076 euros) ;
- pour la Guyane française et la Réunion : 5 518 000 euros (au lieu de 4 868 700 euros).
Selon les députés, la compensation ne devrait pas être plafonnée à 75% des frais de transport (comme le propose la Commission) mais devrait couvrir intégralement les surcoûts résultant de l'éloignement. Ces montants seraient soumis chaque année à l'ajustement technique prévu par l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. Il pourrait être procédé à une modulation entre régions appartenant à un même État membre, dans les limites du cadre financier global du règlement.
Les députés estiment également que la politique constante de la Commission de ne pas autoriser d'aides d'État au fonctionnement dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche relevant du traité pourrait faire l’objet de dérogations, afin de pallier les contraintes spécifiques de la production piscicole des régions ultrapériphériques liées à l'éloignement, à l'insularité, à l'ultrapériphéricité, à la faible superficie, au relief, au climat et à la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits.
Les parlementaires ont également introduit des exigences plus détaillées en ce qui concerne les dispositions relatives à la traçabilité afin de veiller à ce que seuls les produits légaux de la pêche puissent faire l'objet des compensations.
Enfin, pour permettre la révision du régime de compensation, en tenant compte de la poursuite des objectifs du règlement, les députés estiment qu’il conviendrait que la Commission présente, d'ici le 31 décembre 2011, un rapport au Parlement européen, au Conseil européen et au Comité économique et social européen, basé sur une évaluation indépendante, qui démontre l'impact des actions réalisées dans le cadre du présent règlement et s'accompagne, si besoin est, de propositions législatives.