En adoptant le rapport de Sharon BOWLES (ALDE, UK), le Parlement européen a approuvé, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat (PPA)et pour leur calcul et diffusion.
Les principaux amendements introduits par le Parlement sont les suivants :
- la fourniture de résultats préliminaires sur une base régulière, comme c'est actuellement la pratique, devrait se poursuivre afin de pouvoir continuer à disposer des chiffres les plus récents possibles. Les États membres sont encouragés à produire des données pour des PPA régionales ;
- il est précisé que le règlement a pour objet d'établir des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les PPA ainsi que pour leur calcul et leur diffusion ;
- les données seront collectées selon la fréquence minimale prévue à l'annexe I. Une collecte plus fréquente des données ne sera effectuée que si des circonstances exceptionnelles le justifient ;
- si un État membre ne communique pas des informations de base complètes, il indiquera pourquoi elles sont incomplètes, quand il présentera des informations complètes ou, le cas échéant, pourquoi des informations complètes ne peuvent être communiquées ;
- les États membres certifieront par écrit les résultats des enquêtes dont ils sont responsables après achèvement du processus de validation des données dans un délai qui n'excède pas un mois ;
- chaque État membre notifiera à la Commission le type de l'unité ou de la source statistiques au moment de la transmission des données ;
- en vue d’accroître la transparence, la Commission (Eurostat) pourra rendre publics, y compris sur son site web, les résultats préliminaires ;
- les mesures visant à adapter les définitions, à ajuster la liste des positions élémentaires (visées à l'annexe II) et à définir des critères de qualité et la structure des rapports sur la qualité, seront arrêtées selon la nouvelle procédure de comitologie (procédure de réglementation avec contrôle) ;
- un nouvel article concernant le financement stipule que les États membres reçoivent de la Commission une contribution financière égale à 70% au maximum des coûts qui, selon les règles de la Commission, sont éligibles à une subvention. Le montant de cette contribution financière est fixé dans le cadre des procédures budgétaires annuelles de l'Union européenne. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles chaque année.