En adoptant par 572 voix pour, 35 voix contre et 10 abstentions, le rapport de consultation de M. Ioannis GLAVAKIS (PPE-DE, EL), le Parlement demande la modification de deux articles du règlement (CE) n° 2371/2002 relatifs à l'adaptation de la capacité de pêche et au régime d'entrée/sortie et la réduction globale de capacité. Cette modification du règlement de base de la politique commune de la pêche doit permettre aux États membres d'augmenter légèrement la capacité de leur flotte afin d'améliorer la sécurité, l'hygiène, les conditions de travail et la qualité des produits à bord, mais également l'efficacité énergétique.
- Un premier amendement demande de réattribuer 10% du tonnage retiré avec l'aide publique à des fins de modernisation des bateaux en termes de sécurité, d'hygiène, de conditions de travail et de qualité des produits. La réattribution proposée par la Commission (4%) est en effet jugée extrêmement basse par rapport à l'ensemble de la flotte de pêche côtière et insuffisante au regard des besoins.
- La proposition initiale autorise le versement d’aides publiques pour remplacer le moteur des bateaux de pêche. Pour les bateaux de plus de 12 mètres, une diminution de puissance de 20% du nouveau moteur est requise. Le Parlement a adopté un amendement précisant que cette réduction de la puissance ne peut en aucun cas réduire la sûreté ou l'habitabilité du navire ni l'efficacité de ses systèmes de traitement de poisson. En outre, le Parlement a supprimé l’obligation de diminution de puissance si le remplacement du moteur est effectué pour conserver de l'énergie et/ou améliorer les performances du navire dans des domaines autres que la capacité de pêche ou si le choix de méthodes de pêche plus sélectives pour ce qui est de l'utilisation du navire a été effectué.