Finances publiques dans l'UEM en 2006

2007/2004(INI)

En adoptant le rapport d’initiative de Joachim LAUK (PPE-DE, D) sur les finances publiques dans l’UEM en 2006, le Parlement se félicite du fait que bon nombre d'États membres ont fait des efforts considérables pour tenter de respecter leurs obligations à l'égard du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) mais souligne qu'il est encore trop tôt pour évaluer les résultats obtenus suite à l'entrée en vigueur du PSC révisé. Il partage les préoccupations de la Commission en ce qui concerne l'application du volet préventif du PSC, spécialement en ce qui concerne les États membres qui ne sont pas encore parvenus à équilibrer leurs finances publiques et craint que le PSC révisé, en particulier son volet correcteur, s'il est appliqué de manière indulgente, ne présente le risque d'une dette publique forte et persistante, ce qui pourrait sérieusement menacer l'équilibre des finances publiques et les possibilités d'emploi.

Préoccupé par la possibilité que s'élargissent les différents écarts entre les États membres en matière de déficit, de dette et de croissance, le Parlement encourage les États membres à appliquer des politiques économiques coordonnées qui réduisent les écarts constatés et qui vont dans le sens d'une plus grande convergence vers des niveaux de déficit et d'endettement plus bas et des taux de croissance plus élevés. Face à la lenteur de la diminution de la dette publique dans certains États membres, il rejette les procédures interminables et stériles en matière de déficit et demande par conséquent au Conseil et à la Commission de prendre rapidement des mesures décisives et de préserver la crédibilité de la procédure concernant les déficits excessifs.

Le Parlement met en exergue la nécessité d'augmenter le potentiel de croissance de l'Union européenne afin de permettre la création d'emplois et rappelle aux États membres qu'une croissance accrue et une meilleure situation de l'emploi devraient conduire à un accroissement important des rentrées fiscales, ce qui réduirait le risque de déficit excessif tout en permettant une diminution importante de la dette publique.

Les députés soulignent que les violations du PSC pourraient finir par miner la politique monétaire commune et accroître la pression en vue d'augmenter les taux d'intérêts et estiment qu'une Banque centrale européenne indépendante est essentielle pour maintenir la stabilité des prix. Ils considèrent par conséquent qu'il est nécessaire que les États membres adaptent d'urgence leurs politiques fiscales aux exigences de la politique économique et monétaire commune et qu'un calendrier et un cadre budgétaires communs devraient s'appliquer à tous les États membres;

Le Parlement regrette également que les États membres n'exploitent pas suffisamment leur situation économique positive pour mettre en œuvre de profondes réformes structurelles.

En ce qui concerne les défis futurs, le Parlement se dit inquiet devant les projections de la Commission faisant apparaître un très fort accroissement des dépenses liées au vieillissement de la population alors que les projections à long terme en matière de croissance font apparaître une future diminution, ce qui, conjointement, engendrera inévitablement une pression énorme sur la viabilité des finances publiques des États membres. En effet, six États membres sont considérés comme étant exposés à un risque élevé en ce qui concerne la viabilité à long terme de leurs finances publiques en raison de l'impact budgétaire d'une population vieillissante, alors que dix autres États membres sont considérés comme confrontés à un risque moyen et neuf États membres seulement à un risque faible.

Le Parlement demande instamment une réponse à ce formidable défi budgétaire pour l'Union. La réduction de la dette publique devrait être accélérée pendant les périodes de croissance économique par la mise en œuvre de réformes structurelles et fiscales. Les États membres devraient tirer parti de la reprise économique actuelle pour mener les réformes nécessaires sur le marché du travail et dans le secteur des services et réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises. Des réformes structurelles et des mesures complémentaires sont nécessaires pour améliorer de manière permanente le climat des investissements et à stimuler l'investissement. Enfin les dépenses publiques devraient être recentrées sur l'accumulation de capital physique et humain et l'instauration de partenariats public-privé opérant dans des domaines tels que l'innovation, les énergies renouvelables, l'éducation et la formation, la recherche, les technologies de l'information, les télécommunications et les réseaux de transports.

Le Parlement demande aux États membres d'éviter des projections budgétaires non étayées par des éléments pertinents et d'éviter des mesures exceptionnelles et temporaires et la comptabilité créative. Le Conseil est invité à veiller à ce que les États membres dont la dette publique est d'un poids insupportable rendent tout nouveau déficit public, soit inconstitutionnel, soit illégal, d'ici à 2015. Il se félicite des récents accords de l'Eurogroupe qui prévoient l'examen en commun des projections budgétaires en vue de déterminer à l'avance la stratégie budgétaire appropriée pour l'année suivante, et est convaincu qu'un débat public sur ces projections devrait avoir lieu au Parlement européen avec des représentants des parlements nationaux.

Les députés demandent aux États membres de présenter des statistiques de haute qualité à la Commission afin d'assurer que le déficit et la dette publics puissent être comparés. La Commission devrait vérifier la qualité des statistiques présentées et prendre toutes mesures nécessaires, y compris des sanctions, en cas de non fiabilité.

Le Parlement déplore enfin le manque de coordination politique au sein de la zone euro, attire l'attention sur la divergence des politiques budgétaires des États membres à l'intérieur de la zone euro et se dit inquiet quant aux effets contraires possibles d'un tel manque de coordination. Il encourage à étudier de manière approfondie les différents types de réformes structurelle et macroéconomique et les différentes mesures liées à celles-ci ainsi que leur interaction et leur impact réciproque aux différentes phases du cycle économique afin d'identifier le meilleur moyen de renforcer les finances publiques tout en réalisant simultanément la stratégie de Lisbonne.